La SA Club Méditerranée dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, vu les dispositions du Code du Tourisme de réformer

du 10 juillet 1996 ; - le code de justice administrative.

au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme ; 2° Ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population

soutient que la délibération attaquée méconnaît ces mêmes dispositions dès lors que la résidence du 80 avenue Georges Clémenceau était à l'origine, selon la qualification donnée à l'article D. 321-1 du code

Elle rappelle les dispositions de l'article D 331-1-1 du code du tourisme et le décret n°2014-138 du 17 février 2014 en vigueur à compter du 1er avril 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping

d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plate-forme numérique, en méconnaissance de l'article L. 631-7, et dont les obligations spécifiques sont prévues par l'article L. 324-2-1 du code

d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, en méconnaissance de l'article L. 631-7, et dont les obligations spécifiques sont prévues par l'article L. 324-2-1 du code

d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, en méconnaissance de l'article L. 631-7, et dont les obligations spécifiques sont prévues par l'article L. 324-2-1 du code

d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plate-forme numérique, en méconnaissance de l'article L. 631-7, et dont les obligations spécifiques sont prévues par l'article L. 324-2-1 du code

général des collectivités territoriales ; - le code de tourisme ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Enfin, aux termes de l’article D. 311-4 du code du tourisme : « L'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location

des hébergements touristiques.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, ensemble le

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L.324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur à un montant fixé par décret ;

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

général des collectivités territoriales ; * il est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions des articles L. 314 et L. 314-1 et D. 314-1 du code du tourisme ; * il a été pris