[Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00241 / 2026J00346 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés

Z..., propriétaire d'un terrain sur lequel était édifié un immeuble comprenant un local commercial dans lequel était exploité un fonds de commerce, a cédé ce fonds à la société Les Grandes boucheries du

Philippe Z..., pour une durée de 15 ans avec promesse de vente, divers locaux aux fins d'y exercer une activité industrielle d'exploitation de brevets d'invention et de construction de mécanique générale

Z... des locaux commerciaux, a exercé le droit de préemption que lui conférait ce contrat à l'occasion de la promesse unilatérale de vente du fonds de commerce que ce dernier a consentie le 7 novembre

de pondération « pour le local à usage de jardinerie, animalerie » et « pour les locaux constituant le Pôle TV Cité et/ou local dédié à l'audiovisuel » ; que dès lors les manquements imputés au bailleur

par ordonnance rectificative du 19 juin 2019, ayant autorise la société Xamance à faire pratiquer une mesure de constat dans les locaux de la société Docapost sur le fondement de l'article 145 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-109, alinéa 2, du Code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 145-31 du Code de commerce

Jacques A..., liquidateur judiciaire de la société Auto secours dépannage, faisait valoir que cette société avait continûment exploité son commerce dans le local commercial de la société Pat 1er mai 1982

N’ayant pas obtenu d’exonération de loyers de la part de ses bailleurs, le groupe [S] [X] a saisi le Président du Tribunal de commerce de Paris, au visa de l’article 495 du code de procédure civile, afin

B... de conseiller à la société Carbone de quitter les lieux dès lors qu'elle lui avait fait part de son intention de cesser son commerce, a pu retenir qu'en notifiant aux bailleresses la décision de sa

commerciaux donnés à bail à la société Prosanit ; que celle-ci ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, le liquidateur, qui envisageait de céder le fonds de commerce, y compris

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu , selon l'arrêt attaqué ( Chambéry , 26 juin 1996 ), que Mme X... , propriétaire d'un local

de commerce et de l'article L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, en ce qu'elles sont applicables aux contrats de bail commercial renouvelés postérieurement

de commerce et 1343-5 du code civil, de : - lui accorder rétroactivement le bénéfice de 5 mois de délais pour s’acquitter des causes du commandement ; - suspendre les effets de la clause de résiliation

de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné Daniel X..., Jean-Marc Y..., capitaine de police à la brigade

Par conclusions du 26 février 2026, la SCI les Melezes demande à la cour, au visa des articles 700 et 835 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : - confirmer

de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu les jurisprudences visées.