_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Circuit

P... soutient l'absence d'élément matériel et moral ; que s'agissant de la prévention d'aide à l'entrée à la circulation ou au séjour d'un étranger en France, le prévenu soutient qu'aucun étranger n'est

584,05 francs au titre des frais et prestations servies aux ayants-droit de la victime ; "aux motifs que l'indemnisation compensant l'atteinte de l'intégrité physique dans les accidents de la circulation

dispositions de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, pris acte de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude de traiter l'accident litigieux comme un accident de la circulation

X... a été interpellé au volant de son véhicule, arrêté à un feu et gênant la circulation, alors qu'il sentait l'alcool, avait uriné sur lui, refusait de sortir de son véhicule et se trouvait dans l'incapacité

de l'autre côté ; que la circulation était fluide, il n'y avait sur les lieux que M.

article 18-1 de la CMR, ensemble les règles de la charge de la preuve ; 2°/ que, et en tout cas, en retenant au cas d'espèce qu'il y avait des incertitudes, au regard des horaires de circulation

elle n'a pas d'avantage été produite en cours de délibéré ; - sur la peine : la décision du premier juge sera confirmée quant aux peines prononcées eu égard à la gravité des faits qui ont consisté à circuler

contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 19 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, de l'article R. 11-1 du Code de la circulation

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert Y... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de non-respect des règles d'utilisation de feux d'éclairage et de signalisation, et de circulation

entretenant des relations amicales ou familiales avec des personnes extérieures au quartier ; de telles circonstances entraînent nécessairement dans ce quartier un fort accroissement de la population de la circulation

vitesse ne fonctionnait pas normalement ; que donc, tant le chauffeur Jean-Michel X..., que l'employeur Patrick Y... devaient se préoccuper de la réparation nécessaire des éléments essentiels à la circulation

X... circulait à 70 kms/h et celui de Y... à 40 kms/h ; que la ligne médiane à cheval sur les deux voies de circulation ; que chaque poids-lourd a une largeur de 2,50 mètres et une longueur de plus

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé les préjudices économiques des ayants droit de la victime directe de l'accident de la circulation

2ème et 3ème cylindres étaient désserties (...) et que, de ce fait, le moteur était hors d'usage et aussi que les longerons du châssis étaient déformés, ce qui était consécutif à un accident de la circulation

Convention entre la France et la Principauté de Monaco du 28 février 1952 sur la sécurité sociale, des articles 3 et 8. 4 de la Convention de La Haye portant loi applicable en matière d'accident de la circulation

permis de conduire ; "aux motifs que, circulant le 29 avril 1991, aux alentours de 22 heures, sur la route nationale 45, dans l'agglomération de Sin-le-Noble, sur une chaussée à double sens de circulation

relaxé Ahmet X... de la prévention d'homicide involontaire, l'arrêt attaqué, infirmatif sur les intérêts civils, a dit que les fautes commises par Philippe J..., conducteur victime d'un accident de la circulation