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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e76
17 décembre 2001
17 décembre 2001
à la vente et libres de toutes sûretés nantissements ou privilèges, de sorte que cette cession totale a emporté transfert de la propriété des marchandises litigieuses à la société Nouvelle LARNAUDIE
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ec7
17 décembre 2001
17 décembre 2001
à la vente et libres de toutes sûretés nantissements ou privilèges, de sorte que cette cession totale a emporté transfert de la propriété des marchandises litigieuses à la société Nouvelle LARNAUDIE
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2224119_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
La cession des immeubles est intervenue dans les années qui ont suivi, la première dès l'année 2008, les autres ayant suivi à intervalles réguliers à compter de l'année 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253cba3bd3db21cbdd8de88
22 février 2011
22 février 2011
A..., celui-ci consignerait entre les mains de la CARPA la somme principale de 90. 000 euros selon les mêmes modalités que celles de la cession soit en 84 échéances mensuelles pour un montant en principal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02390_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il est constant que l'acte de cession sous seing privé du 2 avril 2009, par lequel la SARL Pizz'Mania a acquis le droit d'occuper le kiosque situé place Grandclément, sur le domaine public, n'a pas été
Source officielle1ère Chambre
652f792ab053208318995bae
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de ce projet via la cession de parts de la société.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00026
15 janvier 2013
15 janvier 2013
1591 du code civil ; 2°/ que la cause de la cession du 19 juillet 2007, s'agissant d'une cession amiable, résidait, non dans le jugement de continuation du 5 juin 2007, lequel n'avait fait que constater
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300319
24 mars 2015
24 mars 2015
. ; que le permis de construire a été délivré le 19 septembre 2006 ; que, par acte du 21 décembre 2007 intitulé "convention de cession de droits à construire", la société MDB s'est engagée à céder le permis
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7d5
19 mars 2008
19 mars 2008
de Michel X...; - L'arrêté comptable établi lors de la cession de l'office notariale de Monsieur Raoul X...au profit de Monsieur Michel X...; - La justification du paiement échelonné, au principal et
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00107_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
de ces chemins n'a pas été faite par échange ; - le maire avait compétence liée, par sa décision implicite de rejet du 10 juin 2018, pour rejeter la demande des consorts G de réintégration des chemins
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00916
4 octobre 2011
4 octobre 2011
la société Easydentic pour une durée irrévocable de 48 mois à compter de la signature du procès-verbal de réception du matériel, stipulait le paiement d'une mensualité par le locataire ainsi que la cession
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009043_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
1°) d'annuler la décision du 8 février 2021, par laquelle la maire de Lille a prononcé la radiation de son abonnement sur les marchés plein-air avec effet au 31 décembre 2020, ensemble la décision implicite
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d8d0
18 janvier 1965
18 janvier 1965
FICTIVEMENT A LA MASSE LA VALEUR DES BIENS DONNES AINSI QUE L'EXPERT L'AVAIT FAIT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN EVALUANT UNE CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE A LA SOMME POUR LAQUELLE SA CESSION
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b423
19 juillet 1971
19 juillet 1971
A TITRE DE PRET ; QU'IL FUT TOUTEFOIS ETABLI QU'EN REALITE COMTE N'AVAIT PRETE A LETURGIE AUCUNE SOMME D'ARGENT ET QUE LA SOMME MENTIONNEE A L'ACTE REPRESENTAIT LE SOLDE DU PAR LETURGIE SUR LA CESSION
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55103
1 mars 1972
1 mars 1972
SANS SE PREOCCUPER DE CE QU'IL ADVIENDRAIT DE SON OUVRIER APRES CETTE CESSION BIEN QU'IL EUT SU QUE SON SUCCESSEUR COMPTAIT FAIRE SEUL LE TRAVAIL ET QUE X..., CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI,
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b2e
15 décembre 1982
15 décembre 1982
SOUTENAIT, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE PRIX DE CESSION DU VEHICULE DE 24000 FRANCS ETAIT EN REALITE BIEN INFERIEUR A SA VALEUR A L'ARGUS, 20200 FRANCS, COMPTE TENU
Source officielleciv1
60794bf09ba5988459c444c4
7 octobre 1980
7 octobre 1980
PAR L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND ET PRESCRIRE LES MESURES CONSERVATOIRES DESTINES A PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT; QUE L'URGENCE EST SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND ET PEUT RESULTER IMPLICITEMENT
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445a9
14 janvier 1981
14 janvier 1981
LICITATION DU DOMAINE, COMME UN ACCESSOIRE DU BIEN, SANS QUE SOIENT RELEVES LES ELEMENTS ETABLISSANT QUE CE DROIT ETAIT COMPRIS DANS LA LICITATION; QU'EN OUTRE, A DEFAUT DE PUBLICITE FONCIERE, CETTE CESSION
Source officielleciv3
6079410f9ba5988459c4018a
10 mai 1972
10 mai 1972
N'ETAIT PAS LIMITE DANS LE TEMPS, NI SUBORDONNE A UNE ACCEPTATION IMMEDIATE DE LA SOCIETE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE DES DOCUMENTS D'OU RESULTAIT CLAIREMENT L'ACCORD DES PARTIES POUR UNE CESSION
Source officielleciv3
60794c189ba5988459c44adb
10 février 1988
10 février 1988
en location aux époux Z... divers locaux à usage commercial ; que ceux-ci ont cédé en 1971 leur fonds de commerce et le droit au bail aux époux B..., lesquels ont opéré le 22 décembre 1977 la même cession
Source officiellePage 60 sur 275