X..., survenu le 27 juin 1989, explique les difficultés de l'entreprise et l'état de cessation des paiements que son épouse a été dans l'obligation de déclarer au greffe du tribunal de commerce le 30 octobre

francs ; "alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose l'existence d'un acte de disposition volontaire accompli par un élément du patrimoine du débiteur après la date de cessation

la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, quatrièmement, que c'est au jour de la cessation

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'état de cessation des paiements s'entend de l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigible au moyen

cour d'appel, a souverainement constaté qu'à partir de 1990, la décision de la Banque Rhône-Alpes de régler ou non les chèques et effets émis par société X... déterminait l'état de poursuite ou de cessation

conformément à la loi ; Attendu, selon l arrêt attaqué (Amiens, 15 septembre 1997), rendu sur renvoi après cassation, que la société France affiches, qui imprime des affiches publicitaires, a imputé sa cessation

anticipé d'une autre employée ; que Mme Y... a repris son travail, mais que considérant qu'elle n'avait pas été réintégrée à son poste, et qu'elle était cantonnée dans des tâches subalternes, elle a cessé

que, de troisième part, pour être constitué, le délit de banqueroute par détournement d'actifs suppose l'existence d'une dissipation volontaire d'un élément de patrimoine d'un débiteur en état de cessation

justification des factures fournisseurs, du compte courant d'associé de Valter X... et du compte courant fournisseur d'Aluad Italie ; "alors, d'une part, qu'en matière de banqueroute, l'état de cessation

des versements effectués de la base de son imposition au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, pour les années 2008 et 2009 ; que l'administration fiscale, au motif que cette société avait cessé

des paiements depuis le 19 août 1978, les juges du fond qui les ont déclarés coupables de ces délits en se bornant à se référer à la date de cessation des paiements fixée par la juridiction consulaire

. ; "alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif n'est caractérisé que si le prélèvement par le dirigeant social porte sur un élément du patrimoine d'une société en état de cessation

était - apparemment tout au moins - insolvable après qu'il se fût littéralement dépossédé au profit de son fils Julien (qui n'était titulaire d'aucun CAP); "que selon le prévenu au contraire, sa cessation

Agricole les certificats médicaux justifiant de son maintien en "arrêt de travail ; "mais... que si certains de ces certificats ne sont pas "parvenus à l'organisme d'assurance, ce qui a entraîné la cessation

contrôle de la motivation ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en tout état de cause, le droit au rachat de la clientèle en cas de cessation

..., agent général de la société d'assurances GAN (la société) depuis le 18 mai 1977, a notifié sa démission avec effet au 10 novembre 1995 sous réserve du paiement de l'indemnité compensatrice de cessation

., a bénéficié d'un plan de continuation; qu'un jugement du 5 mai 2000, statuant sur la demande de l'URSSAF, a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société, la date de cessation

X... et cinq autres agents de l'établissement d'exploitation de Chartres, ayant cessé le travail le 6 mai 1999, la SNCF leur a signifié que cet arrêt de travail ne constituait pas l'exercice normal du