1er juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 1989 par lequel le préfet de l'Allier leur a délivré un certificat

du 4 février 1993 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande dirigée contre un arrêté du 15 mai 1987 du maire de Mougins (06) modifiant les règles du lotissement l'Aubarède, ensemble le certificat

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre le certificat d'urbanisme

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande dirigée contre le certificat d'urbanisme négatif

par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de Baux de Provence en date du 17 décembre 1987 lui délivrant un certificat

1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés des 11 avril, 5 juin et 31 juillet 1986 par lesquels le maire de Signes lui a délivré des certificats

. ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre le certificat de conformité délivré le

jugement en date du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 28 août 1989 par lequel le maire de Toulon leur a délivré un certificat

d'appel de Lyon a, à la demande du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 20 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia avait annulé le certificat

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 1991du maire de Cuers délivrant un certificat

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté du 28 juin 1991 par lequel le maire de Cuers a accordé un certificat

par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 30 juin 1994 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation du certificat

par le maire de Guidel en tant qu'il a déclaré inconstructible la parcelle cadastrée YT 323 ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du 30 juin 1994 du tribunal administratif de Rennes et le certificat

conservation du cadastre, qu'en cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage, établi aux frais et à la diligence des parties et certifié

commerciale à la société Spie Trindel, ce qui justifie qu'ils aient pris en charge les dégâts matériels causés; qu'il convient de relever comme l'a fait le tribunal de l'agent de Spie Trindel n'a pas pu certifier

décision ; qu'en se fondant sur l'attestation du responsable du centre opérationnel douanier terrestre de [Localité 1] dont relevait le douanier ayant consulté les traitements en cause qui se limitait à certifier

K... fait valoir être diagnostiqueur immobilier depuis 2004, avoir été formé par le Centre scientifique et technique du bâtiment de Paris, avoir été certifié en 2007, 2012 et 2017 et avoir réalisé 3 500

avocats au barreau de Toulouse et à la Confédération nationale des avocats la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que "le prévenu, ingénieur en agriculture, titulaire d'un certificat