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45 348 résultats pour « cautionnements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137210bcd580146773f0896

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

la banque, pour s'opposer à cette demande, a fait connaître qu'elle avait porté au débit du compte la somme qu'elle avait, après le prononcé du règlement judiciaire, versée au Trésor en qualité de caution

Source officielle

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CC

comm

6137238ecd5801467740b571

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

hypothécaire et de ne jamais "rompre le lien avec le débiteur principal" ; 6 / qu'à supposer admise la qualité de caution, peronnellement engagée, de la SCI, l'acte sous seing privé du 4 août 1989

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CC

comm

61372451cd580146774147d7

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

amenée à recevoir du maître d'ouvrage des avances de trésorerie réparties entre les associés, à charge pour eux de les reverser à la société en participation ; que, par acte du 17 mai 1996, intitulé "caution

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00169

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[Y], président et associé majoritaire de la société ANL motos, s'est rendu caution du remboursement de ce prêt.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00170

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[R] devait être qualifiée de caution avertie aux seuls motifs qu'il était gérant de la société dont le prêt était cautionné et qu'il avait souscrit d'autres cautionnements antérieurement aux deux cautionnements

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cr

61372628cd58014677423617

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

en sûreté réelle immobilière est possible dès lors qu'il n'est pas porté atteinte au double objet du cautionnement ; qu'en refusant la conversion offerte par le requérant en imposant à celui-ci la

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CC

cr

613725ebcd580146774218f3

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 138, alinéa 2, 11, 141-2, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande tendant à la suppression du cautionnement

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CC

cr

613725cdcd58014677420a07

Cassation

19 août 1998

19 août 1998

par l'infraction, ainsi que des restitutions et amendes ; "aux motifs que, placé sous contrôle judiciaire par arrêt du 24 avril 1998, et libéré le 29 avril 1998 après versement de la partie du cautionnement

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cr

61372644cd580146774243f7

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

; "alors que, d'une part, la chambre de l'instruction qui, pour estimer que le montant du cautionnement tenait compte des biens et ressources d'Andréas X..., s'est référée aux revenus qu'il percevait

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comm

61372437cd58014677413ac4

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à contre garantir la banque des condamnations prononcées à son encontre alors, selon le moyen : 1 / que si l'engagement de caution

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00112

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

M... avait la qualité de caution avertie parce qu'il avait une expérience de dix ans dans la restauration, en statuant par ce motif impropre à établir qu'il était une caution avertie comme ayant disposé

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00610

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[P] refuse de se porter caution était faible dès lors que "M.

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comm

613723cfcd5801467740e75e

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

stipulait que la Société générale se portait caution des consorts Abou Z...

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comm

613724c9cd580146774185c3

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

(les cautions) ; que le 15 juin 1993, la société a été mise en liquidation judiciaire ; qu'après avoir déclaré sa créance, la banque a demandé aux cautions paiement de la somme de 155 911,43 francs au

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00143

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

[I] s'est rendu caution solidaire des dettes dont la société Activité sanitaire d'importation, d'information et d'organisation, désormais dénommée Légende sanitaire, pourrait être tenue envers la banque

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civ1

61372121cd580146773f13b9

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

A... s'est porté caution solidaire, au profit de la Caisse de Crédit Mutuel de Quimper Kerfeunte (la banque), pour les montants respectifs de 350 000 francs et de 720 000 francs, des obligations de la

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civ1

61372311cd58014677404f7d

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

solidaire de Mme B... et le cautionnement solidaire et hypothécaire de M.

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comm

61372246cd580146773fba10

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

que la société Prolectro fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en affirmant simplement, que la société Prolectro devait préalablement à toute mise en place de la caution

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comm

61372215cd580146773fa152

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

de la société immobilière de construction Maisons Le Du, (société Maisons Le Du), a été mise en règlement judiciaire ultérieurement converti en liquidation des biens ; que la caution ayant été, à son

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civ1

61372293cd580146773fea4b

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

X... n'avait pas signé l'acte de cautionnement du 4 mars 1987, l'arrêt attaqué a constaté que la société FIGC n'avait pas mis en demeure par lettre recommandée M.

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