AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137210bcd580146773f0896
23 mai 1989
23 mai 1989
la banque, pour s'opposer à cette demande, a fait connaître qu'elle avait porté au débit du compte la somme qu'elle avait, après le prononcé du règlement judiciaire, versée au Trésor en qualité de caution
Source officiellePage 60 sur 2268
comm
6137238ecd5801467740b571
6 février 2001
6 février 2001
hypothécaire et de ne jamais "rompre le lien avec le débiteur principal" ; 6 / qu'à supposer admise la qualité de caution, peronnellement engagée, de la SCI, l'acte sous seing privé du 4 août 1989
Source officielle