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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00781

Cassation

20 juin 2023

20 juin 2023

[U] faisait valoir que la surveillance a été effectuée dans l'espace compris entre le portail et la partie arrière de la salle Harmonie, donc un lieu privé, en positionnant la caméra du haut vers le bas

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300347

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

bail commercial ; qu'en retenant, pour ordonner la suspension du paiement des loyers, que les dispositions de l'article L. 521-2, I, du code de la construction et de l'habitation « sont applicables aux baux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300046

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

qu'aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale en date du 21 janvier 2018, les associés de la SCI, également indivisaires, n'avaient donné leur accord que pour conclure, signer, résilier les baux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300128

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Rhône-Alpes (la Sagec), M. et Mme P... et la société civile immobilière Crimo (la SCI) se sont engagés dans des pourparlers en vue de la signature d'une promesse de vente de diverses parcelles non bâties

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300878

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 mars 2020), propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée n° [Cadastre 13] et de la moitié d'un chemin cadastré n° [Cadastre 15], Mme [A] a assigné en dénégation et suppression

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300680

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 février 2021), M. et Mme [Y] sont propriétaires de parcelles bâties cadastrées section D n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200585

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

J'ai pu m'arrêter immédiatement sur le bas-côté de la voie, à droite, quarante ou cinquante mètre peut-être après avoir percuté les sangliers.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300447

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

ruraux s'est déclaré compétent, alors, selon le moyen : 1°/ que le tribunal paritaire des baux ruraux n'est pas compétent pour connaître des conventions portant sur des biens ruraux non

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741fff6

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

culpabilité; qu'il faut ajouter que X... de Billy , qui affirme avoir pris toutes les mesures nécessaires de consignes aux chasseurs concernés, critique le jugement en ce qu'il y est suggéré que la battue

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610116

Admin. suprême

13 mai 1970

13 mai 1970

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Classification des terres.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610971

Admin. suprême

25 novembre 1968

25 novembre 1968

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Classification des terres.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611154

Admin. suprême

22 mars 1967

22 mars 1967

. - Producteurs - Montage de pneumatiques et de batteries sur des automobiles.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610430

Admin. suprême

10 mai 1967

10 mai 1967

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Exemptions temporaires.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110536

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

à ambiance dansante (BAD) et activité de bar à ambiance musicale (BAM) ; que la seconde redevance est relative à son activité de café ou restaurant avec diffusion d'une musique de sonorisation constituant

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742416c

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

THIRIEZ, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BATI

Source officielle
CC

cr

613725edcd58014677421991

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

contrainte par corps ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que René X... et le Groupe foncier agricole La Royalette ont consenti trois baux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162634

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Haguenau, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du consistoire israélite du Bas-Rhin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300262

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

telle convention ; qu'en l'espèce, pour qualifier la convention signée le 30 novembre 2007 par la commune de Deauville et la société [...] de convention d'occupation précaire exclusive du statut des baux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300072

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

clause d'indexation, alors : « 1°/ qu'est réputée non écrite, aux termes de l'article L.112-1 du code monétaire et financier, la clause d'indexation d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00023

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

B... a cédé à l'association Le Jazz et la java (l'association) un fonds de commerce de café, bar, licence, entrepreneur de spectacles. 2.

Source officielle