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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007691602
31 octobre 1986
31 octobre 1986
complémentaire enregistré le 14 mai 1984 présentés pour l'Institut national des appellations d'origine, dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - déclare non avenue
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6285e0b26a1876057df5d236
17 mai 2022
17 mai 2022
barreau de LILLE, vestiaire : 0183 ET : INTIME L'URSSAF NORD PAS DE CALAIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 293 avenue
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8c5
5 septembre 2011
5 septembre 2011
née le 01 Janvier 1963 à GUEROUAOU (ALGERIE) ... 42700 FIRMINY représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Marie-christine BUFFARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02846_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par un jugement n° 2213021 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande, regardée comme dirigée contre la décision implicite de la commission de recours contre les décisions
Source officielleCour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87c93
30 novembre 2005
30 novembre 2005
RIGAULT, avoués assistée de Me Jean-Loup BOURDIN, avocat Monsieur Fernand X... Demeurant... 47360 LAUGNAC représenté par la SCP A. L. PATUREAU & amp ; P.
Source officielleCour d'Appel
6253c959bd3db21cbdd8806a
9 février 2006
9 février 2006
L'INCIDENT INTIMÉE SA BANQUE NATIONALE DE PARIS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 16 Boulevard des Italiens 75009 PARIS Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués
Source officielle6ème chambre
DTA_2102774_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'Hôte a présenté une demande préalable indemnitaire auprès de la commune de Juvisy-sur-Orge, implicitement rejetée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301341
25 novembre 2009
25 novembre 2009
responsabilité d'un avocat, en sa qualité de rédacteur d'actes juridiques, ne peut être engagée qu'en cas de faute dûment caractérisée ; que, dans ses conclusions d'appel, Me Z... s'était prévalu de l'aveu
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513617_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Ainsi, le silence gardé par la préfète sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515045_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En l’absence de réponse dans un délai de quatre mois à sa demande réputée complète, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502737_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600157_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600473_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401983_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602148_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511622_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512086_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dès lors qu’il n’est pas établi que cette demande fût incomplète, il est nécessairement née une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300623
23 septembre 2020
23 septembre 2020
La décision implicite de rejet des recours gracieux est intervenue le 19 avril 2016 soit deux mois après la réception des recours en mairie le 19 février 2016.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
au droit de son fond, le long de l'avenue Vilarem.
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d79a
25 janvier 1965
25 janvier 1965
ET AINSI IMPLICITEMENT AVOUE N'AVOIR EFFECTUE AUCUN PAYEMENT ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1961 PAR LA COUR
Source officiellePage 60 sur 805