Edgar Y..., 2°) Le Centre d'orientation et d'action éducative, dont le siège est 41, avenue de Bordeaux à Rodez (Aveyron), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

X... et ses enfan ts mineurs Y... et Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 13 juin 2001) d'avoir ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des mineurs, alors

sur le pourvoi formé par le président du conseil départemental des Yvelines, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineures, assistance

de cassation ; Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de cassation pour les pourvois formés contre les décisions statuant en matière d'assistance

Mme [Z] [X], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 15 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2023 par la cour d'appel de Metz (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), dans

des enfants ; que l'outrance de ces propos et de ces comportements, manifestement imputables à une personnalité perturbée, ont gravement troublé les enfants Chloé et Jade, au point qu'une mesure d'assistance

Qu'ainsi, le juge des enfants, avait, par ordonnance du 20 juillet 2006, dit n'y avoir lieu à assistance éducative en milieu ouvert après avoir relevé que les seules inquiétudes se concentraient sur le

ARRET No 13/089 du 29 Mars 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Victor X...

L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite.

L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite.

moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance

Jorda-Lecroq, juge des référés ; - les observations de Me Harris, représentant la requérante, qui reprend ses écritures et ajoute que la minorité n'est pas en discussion eu égard au jugement en assistance

Il soutient que : - la requête est recevable quand bien même le juge des enfants est saisi d'une requête en assistance éducative, en ce que le tribunal n'est pas tenu par la position adoptée par le conseil

Il soutient que : - placé provisoirement auprès d'un tiers digne de confiance par ordonnance du 3 mars 2023, il a ensuite été confié aux services du département par jugement d'assistance éducative du

Une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été instaurée du 26 juillet 2012 au 26 janvier 2013.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES MINEURS DE VINGT-ET-UN ANS DONT LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION SONT COMPROMISES, PEUVENT FAIRE L'OBJET DE MESURES D'ASSISTANCE

cette occasion, y compris aux autres enfants placés dans l'établissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que X..., mineure placée par un juge des enfants au foyer ... dans le cadre d'une mesure d'assistance

; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance