apprécier la responsabilité de l'Administration lorsque celle-ci a rendu impossible, par son fait, la rétrocession de sorte qu'en jugeant le contraire par motifs adoptés, la cour d'appel a ainsi violé l'article

mémoire ampliatif parvenu le 16 novembre 1988 au greffe de la Cour de Cassation ayant été expédié le 28 octobre 1988, selon le cachet postal d'oblitération porté sur le pli, l'a été dans les délais de l'article

, la souscription de la déclaration prévue à l’article 21-12 du code civil doit être accompagnée de la production d’un extrait de l’acte de naissance du mineur.

Aux termes de l'article R. 13 du même code : " Sont prises en compte pour le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 les périodes ayant donné lieu à une interruption ou à une réduction de l'activité

175 du Code pénal (applicable au moment des faits) repris par l'article 432-12 nouveau du même Code ; que, pour répondre au moyen soulevé par la défense, selon lequel Philippe X..., conseiller général

d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des troisième et cinquième alinéas de l'article

/Les relais d’informations services et les préenseignes sont admis dans les conditions fixées à l’article II -12 des dispositions générales. ».

L. 4612-1 et L. 4614-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable et l'article L. 1251-21 du même code, interprétés à la lumière de l'alinéa

Considérant qu'en vertu de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le transfert de propriété des immeubles et droits réels est prononcé, à défaut d'accord amiable, par

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 45 ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 7, L. 17 et L. 388 ; Vu l'article 432-12 du code pénal ; Vu

décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de réviser sa pension civile de retraite compte tenu de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article

qu'il est fait grief à l'ordonnance de se borner à mentionner les noms et prénoms des expropriés sans fournir d'indications supplémentaires concernant leurs identité et profession en violation de l'article

novembre 1990, le moyen est devenu sans portée ; Attendu qu'il n'est pas allégué que le juge ait statué au vu de copies non certifiées conformes aux originaux, que le délai prévu par l'article R. 12

Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Aux services effectifs s'ajoutent dans les conditions

Enfin, il ressort de l'article R. 25-1 de ce code que " La bonification prévue au i de l'article L. 12 attribuée dans la limite de vingt trimestres est calculée en fonction des services militaires effectivement

  : Article   12 «   1.

X... ; ALORS QUE l'abrogation par le Conseil constitutionnel de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation sur le fondement duquel l'ordonnance attaquée a été rendue et qui ne manquera d'être déclarée