L. 122-12 du Code du travail, a violé les articles 63 et 155 de la loi du 25 janvier 1985, 64 du décret du 27 décembre 1985 et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

OBLIGATOIREMENT REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LADITE DECISION QUE LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT AVAIT, EN L'ESPECE, LA COMPOSITION PREVUE PAR L'ARTICLE

La commission relève, en second lieu, que le gouvernement de la Polynésie française, lequel constitue l'une des institutions territoriales de cette collectivité, est désigné par l'article 63 de la loi

ordonné son maintien en détention et a prononcé une interdiction du territoire français pendant 3 ans; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur les premier et second moyens de cassation proposés, pris de la violation des articles 63-1 et 171 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

jugement rendu le 7 décembre 1994 par conseil de prud'hommes d'Haguenau (section commerce), au profit de Mlle Jacqueline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 63, 66 et 331, alinéa 2,

contraventions de la deuxième classe " ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles sont étrangères à la réglementation du stationnement payant ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article

Aux termes de l'article 63 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 : " À partir de 2010, les États membres intègrent, conformément aux règles établies aux articles 64, 65, 66 et 67,

juge des libertés et de la détention a prolongé cette dernière mesure pour une durée de quinze jours ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que la méconnaissance de l'article

son service est soit admis au bénéfice de la période de préparation au reclassement ou reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article

à vue et de son maintien en rétention, alors, selon le moyen, que la notification a été faite dans les conditions légales prévues par le Code de procédure pénale et spécialement dans le respect de l'article

Il fait valoir en outre que les dispositions de l'article 63 du Code de Procédure Pénale n'ont pas été respectées dans la mesure où le Procureur de la République a été informé de sa garde à vue 30 minutes

D'une part, aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu

et de l'Exploitant public de la Poste, ..., 2 / de l'Etat français, dont le siège est ..., agissant pour le compte du service public de la Poste et de Télécommunications, et ce, conformément à l'article

- Sur l'exception de procédure : L'article 63 I du code de procédure pénale dispose que la durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.

Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 25 juin 1989 du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en tant que cette décision lui refuse le bénéfice de la dérogation prévue par l'article

Selon l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée, dans une langue qu'elle comprend, au besoin au moyen d'un formulaire prévu au treizième alinéa