avril 2015, et des articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle

L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article

1134 du code civil et les articles L. 1235-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que l'abus de l'employeur dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité, qui rend la rupture du contrat de travail

L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à rembourser à l'organisme concerné des indemnités de chômage, l'arrêt retient l'application de l'article L. 1235-4 du code du

écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.

2010, au cours des trois derniers mois travaillés, un salaire brut mensuel moyen de 1.775,74 € ; Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu que selon l'article

Le motif de la cassation est ainsi libellé : « Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-3-2 du code du travail, et l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 6.

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Il peut en conséquence se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-2 du même code sans avoir à justifier d'un quelconque préjudice, le juge prud'homal ayant seulement la possibilité de ramener sa

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Par une requête déposée le 30 juin 2015, la SAS SERFA demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle entachant cet arrêt dans la mesure où les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail

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Nicolas X... dans la limite de six mois pour un montant de 40.047,28 euros (quarante mille quarante-sept euros et vingt-huit centimes) » ; AUX MOTIFS QUE l'article L 1235-4 du Code du travail prévoit

sans rechercher en quoi ces faits permettaient de caractériser l'existence d'une faute lourde justifiant le licenciement du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

- juger, à titre principal, que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, le barème de cet article violant les dispositions

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