L'article L 1226-12 du code du travail dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article

L'article L. 1226-2-1 du même code précise dans son alinéa 2, que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L.

[R] est intervenu dans le respect des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail, - juger que le refus de la proposition de reclassement par M.

La décision dont appel doit être infirmée. 3 - L'article L1223-14 du code du travail dispose que « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre

[Z] étant d'origine professionnelle, l'employeur devait procéder à une consultation des délégués du personnel préalablement à toute proposition de reclassement telle qu'imposée par l'article L.1226-10

L 1226-10 et suivants du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-10, l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses

prévue à l'article L. 1226-10 du code du travail, que le transfert du contrat de travail de Mme [T] s'applique suivant les dispositions conventionnelles en son avenant 3 de la convention collective

son salarié dans un emploi au sein de l'entreprise malgré la situation de handicap de celui-ci, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et violé les articles L. 1226-2, L. 1226-2-1, L.

non pas aux indemnités des articles L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.

Sur l'indemnité de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement : Selon l'article L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail

(Article L. 1226-9 du code du travail). Le Conseil confirme la régularité de la procédure de licenciement diligente a rencontre de M.

25 septembre 2017 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 1226-14 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les

[M] de ses demandes d'indemnité compensatrice et d'indemnité spéciale de licenciement, au motif que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L.

Il soutient que : - la société " " a méconnu les dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail et son obligation de reclassement : * la proposition effectuée par l'employeur n'est pas suffisante

réglementaires de reprise des 10 juin et 24 juin 2014 le salarié a été déclaré inapte définitif à son poste de travail de bobinier receveur ; que ce statut donne droit pour le salarié au titre de l'article

L. 1226-2 ancien article L. 122-24-4, alinéa 1er du code du travail ; 2°/ qu'il ressortait des fiches médicales du 17 septembre et du 1er octobre 2007, ainsi que de la note rédigée le 3 octobre 2007

troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

cours d'une période de suspension du contrat de travail survenue à la suite d'une rechute d'un accident du travail dont le salarié avait été précédemment victime, pour un motif autre que ceux prévus à l'article