des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles

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de construire délivrés sur la parcelle cadastrée BV 211, sis sur la commune, et en particulier l'arrêté de permis de construire ayant autorisé la construction de l'immeuble « Espace Saint Charles » ; 2)

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de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande.

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l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure

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2, que les dispositions qu'il contient entrent en vigueur à compter du 1er février 2015 et se réfère expressément à l'article R313-1 du code de la sécurité sociale lequel prévoit notamment que les conditions

de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I de l'article L311