Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67908cdd1b5a79f7327055b0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conséquent, Vu l'article L651-2 du code de commerce, Vu l'article L653-1 1-2 du code de commerce, Vu l'article L653-4 du code de commerce, Vu l'article L653-5 du code de commerce, Vu l'article
Source officielleChambre 8
69a23762cdc6046d47fbb4ae
10 avril 2025
10 avril 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 8
69a23774cdc6046d47fbb5fa
10 avril 2025
10 avril 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 8
69a237cecdc6046d47fbbc07
10 avril 2025
10 avril 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e253b6cdc6046d4794dcb4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L.631-8 et L.631-9 du Code de Commerce ; La date de cessation
Source officielleCHAMBRE DES CLOTURES
69b22668cdc6046d475b3e16
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2025, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES CLOTURES
69b227c9cdc6046d475b545b
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2025, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES CLOTURES
69b22a13cdc6046d475b87bc
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2025, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES CLOTURES
69b22a22cdc6046d475b888d
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2025, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a68f47cdc6046d4754fbc9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 10 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00054 / 2024J00257 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a68f52cdc6046d4754fc9f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 10 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00055 / 2025J00024 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69e03c87cdc6046d47649fad
17 janvier 2025
17 janvier 2025
ses observations qui ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Source officielleTrib. de Commerce
69e0dc29cdc6046d4772a73e
10 avril 2025
10 avril 2025
de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une
Source officielleChambre 1-4
6a0ffb5dcdc6046d478a749a
21 mai 2026
21 mai 2026
S'agissant du capital décès : elle soutient qu'en application de l'article L641-11-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire de la société [Adresse 3] prononcée le 14 janvier 2015 n'a pas entrainé
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb8025cdc6046d4729f372
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, [U]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE avec affectation au patrimoine personnel.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af55decdc6046d47165872
9 juillet 2025
9 juillet 2025
du conseil 25/06/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af599fcdc6046d4716a322
15 octobre 2025
15 octobre 2025
en chambre du conseil 24/09/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5d1ecdc6046d4716e5aa
15 octobre 2025
15 octobre 2025
en chambre du conseil 24/09/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35b5fcdc6046d47ac5a07
10 avril 2026
10 avril 2026
(article L653-8 alinéa 3 du code de commerce); * Défaut de tenue d'une comptabilité pouvant entrainer une interdiction de gérer en vertu de l'article L653-5 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69f9e6e8cdc6046d47a991dd
20 avril 2026
20 avril 2026
Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.
Source officiellePage 60 sur 141