L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, pour les documents mentionnés aux points 1) et 3), de l'occultation préalable des mentions protégées par

La commission estime dès lors que les procès-verbaux mentionnés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le

Votre service relève du champ couvert par l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et se voit donc appliquer les dispositions relatives à la réutilisation des informations

L'article L341-1 du même code énonce en son alinéa 1er que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L312

L’article L321-2 alinéa 1er du même code dispose que «le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents ».

L.3212-1 II 2° du Code de la santé publique.

Lorsque l’avis du comité médical est rendu, l'ensemble des pièces s'y rapportant sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

a prononcé en urgence l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète à la demande d'un tiers, conformément aux articles L3211-2-2, L3212-1 et L3212-

, ce sur le fondement de l'article L3212-1-II 2° du code de la santé publique.

L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la procédure : - Sur le moyen relatif à l'obligation d'information prévu à l'article L.3212-1 II 2° du CSP Le conseil de [K] [I] soutient que la procédure méconnaîtrait l'article L.3212-1 II 2° du

Enfin, s'agissant des documents autres que ceux mentionnés au point 2), la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Monsieur [N] [O], son mari Comparant DÉFENDEUR à la demande de mainlevée et DEMANDEUR au contrôle de la mesure : CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]

Toutefois, dans le cadre d'une transformation d'un programme de soins en hospitalisation complète sur le fondement de l'article L3211-11 du code de la santé publique, transformation qui s'explique par