Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : " : ( ...)

441-2, R. 441-3, R. 441-4, R. 442-5, R. 441-7, R. 442-3, R. 442-4 et R. 442-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-7 du code forestier, de l'article

A... est seul immatriculé au registre du commerce, Mme A... étant immatriculée pour un autre fonds ; qu'en se référant aux dispositions de l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953, les époux A..

, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 2.

L. 622-28 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

342, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se prononçant comme il l'a fait, sans constater que les sociétés Arcelormittal Méditerranée, Arcelormittal purchasing et Arcelormittal treasury

I... de faute séparable de ses fonctions de dirigeant social, a violé les articles L. 223-22 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE seules les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENNES GASCOGNE, sollicite : Vu l'article 1415 du Code Civil, Vu l'article L 341-2 ancien du Code de la Consommation Vu l'article L 341-4 ancien

L. 341-5 du code forestier. 8.

L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que M.

] du code de la consommation n'est pas soumise à la prescription rappelée ci-dessus [celle qu'institue l'article L. 110-4 du code de commerce], de sorte que le Crédit agricole ne peut utilement invoquer

Sur le fond la cour observe que la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement est conforme aux formules prescrites par les articles L 341-2 et L341-3 du code de la consommation qui s&apos

L. 651-2 du code de commerce ; 5°/ que le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce même si la faute de gestion qu'il

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que le demandeur rapporte la preuve d'une créance de 56 843,06 € dont il n'a pu obtenir

L. 341-15 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1.

b) Sur la modification du plan sur le fondement de l'article L 626-26 du code de commerce : En application de l'article R 626-45 du code de commerce, la demande présentée par le débiteur en application