Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile: En application de l’article 696 du code de procédure civile, [H] [F] supportera les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement

[B] [K] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner M. [B] [K] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Selon L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

[Localité 3] Absent Madame [B] [Y] née le 05 Février 1978 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 3] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation

L'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose " Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble

demeurant [Adresse 2] comparant –ooOoo-- Débats publics tenus à l'audience du 08 Janvier 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : le 21 Mai 2026 Décision publique Ordonnance prononcée le 21

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 2240 et 2244 du code civil, de : ¢ Dire et juger les dispositions de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution

[F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la société AB Diag 95 aux dépens qui comprendront le coût du commandement du 30 août 2024, ' rappelé que

700 du Code de procédure civile, condamner Madame [M] [J] née [R] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

1231-6 alinéa 3 du code civil, - condamner M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 30 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

de Procédure Civile ; * les entiers dépens, dont le coût du commandement de payer d’un montant de 97,43€ en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[P] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et tous autres frais d'exécution justifiés au sens de l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

[X] [D], née [S] à payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.