; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service (...) ».

Comme le prévoit l'article L.151-2 du code de l'urbanisme, le PLUi du territoire Marseille Provence comprend un rapport de présentation qui réalise un diagnostic de territoire, explique les choix d'aménagement

L'article R. 151-27 du même code dresse une liste limitée à cinq destinations, parmi lesquelles celle de " 3° Commerce et activités de service ".

Aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () 3° Pour la destination "commerce et

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; / () 5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire

L'article R. 151-18 dudit code dispose : " Les zones urbaines sont dites "zones U".

Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».

L. 151-35 et L. 151-36. () ". 15.

Les articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme, issus de l'ancien article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, permettent au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions visant

, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6. ".

En cinquième lieu, les dispositions du 2° de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ne sauraient être regardées comme imposant aux auteurs du plan local d'urbanisme de fixer des orientations précises

L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 09/09/2025, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L

R. 151-27 et R. 151-28. » Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service ; ».

B ne peut pas être regardé comme ayant cédé ce fonds de commerce au profit du locataire de celui-ci, conformément au 2° du IV de l'article 151 septies A du code général des impôts. 10.

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

L. 153-8. ". 15.

L. 153-8. ". 15.