jours à compter de la signification du présent jugement » mais uniquement en ce qu'il n'a pas ordonné la communication des conventions visées à l'article L. 227-10 du code de commerce pour la même période

En septième lieu, l’article L. 153-16 du code de l’urbanisme dispose : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles

150, 151 du Code Pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la Cour d'appel a refusé d'ordonner une nouvelle expertise après avoir annulé celle

15 octobre 1990 et désigne comme gérant François D... né le 15 juillet 1949 (pièce 5-2), par un acte sous seing privé enregistré à la recette principale de Paris-Sud, secteur de Plaisance, en date du

450 du code de procédure civile

au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse qui intervient au plus tard

Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence. » Enfin en vertu de l'article L110-3 du code de commerce il est établi que : « A l'égard des commerçants, les actes de commerce

L. 442-6 I 5° du code de commerce, demandé devant les premiers juges par voie de conclusions déposées au visa de l'article L. 470-5 de ce code, la condamnation des sociétés CARREFOUR au paiement

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles

En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article L. 151-4 du même code, le rapport de présentation " explique les

de preuve qui aurait pu justifier l'expertise judiciaire sollicitée à titre subsidiaire; que l'arrêt a donc violé les articles 1315, 1350 et 1641 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part,

L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () ".

Y... par le tribunal de commerce, le juge-commissaire a, le 15 juillet 1992, autorisé le liquidateur, M.

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal, 382, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

R. 155, R. 156, 381, 460, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 6 par. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et

1380 du code général des impôts et de la doctrine administrative 6 C111 ; - elle est fondée à se prévaloir, en vertu des articles 1516 et 1517 du code général des impôts et de la doctrine administrative