454 et 114, alinéa 2, du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE devant la Cour d'appel, si les parties se défendent elles-mêmes, les articles 1242, 1245 et 1246 du Code de procédure civile

DE CAUSE, L'IRREGULARITE ALLEGUEE N'EST PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ETE RENDU DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE R. 114, ALINEA

) du point de départ de l'action lorsque comme en l'espèce, elle a pour cause le recours d'un tiers, en application des articles L. 114-1 et 2 et R. 112-1 du code des assurances'; - quoi qu'il en soit

Aux termes de l'article L. 114-17-2 du même code : " I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou

pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1994

Enfin, en application de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale, le directeur de l’organisme de sécurité sociale peut notamment infliger un avertissement à l’allocataire qui aurait procédé

civile et l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en toute hypothèse, en assimilant le défaut de mention à l'accomplissement d'une formalité hors délai, le tribunal aurait violé l'article

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident de la Fédération française d'équitation, qui est préalable : Vu l'article

Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon les ordonnances attaquées

L. 114-17-2 de ce code : « I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou morale qui en est l'auteur

B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : « I. - Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations

L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale et L. 211-6 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que pour celles relatives aux décisions prises avant le 1er janvier 2020 par les organismes chargés

114, alinéa 2, du code de procédure pénale ; qu'en retenant encore, pour statuer comme elle l'a fait, qu'au regard de la date d'expiration du titre de détention, il n'était pas possible de convoquer à

Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives préalables est fixée aux articles R. 114

Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114

Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114

R.112-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en jugeant que la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances était