000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

125 de la Constitution et l’article 13 du code de procédure administrative n o 2577.

commerce ; Vu les articles 1219, 1220 et 1343-5 du code civil.

1103 et 1217 du code civil.

du 4 juin 2008 fondée sur la violation des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, la cour d'appel a relevé que la commande d'un matériel de photocopie avait été réalisée par M.

1103,1193 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la SAS CRIBALLET à payer à la société FRANCHINI ACCIAI la somme de 4 984€

Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité.

à titre de clause pénale du fait de l'inexécution du mandat ; À titre infiniment subsidiaire : Vu les articles 1217 alinéa 1er et 1219 du code civil et la jurisprudence applicable, Vu l'exception

et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

; qu'il appartient au ministère public de recueillir des éléments d'information destinés à apprécier le sérieux de la plainte dès lors qu'aucune des dispositions de l'article 681 du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L'article 1216 du Code civil dispose qu' « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Monsieur [U] [G] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

1103 et 1217 du code civil.

Pour conclure au rejet des demandes des consorts [N], la société GOELIA GESTION affirme que l’article 1218 du Code civil n’est pas d’ordre public et que les clauses organisant les conditions et les effets

1103 et 1217 du code civil.

Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de