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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1979ba5988459c52a8d
18 novembre 1998
18 novembre 1998
était employée en qualité de gouvernante, avait les capacités et l'expérience professionnelle pour exercer les fonctions de serveuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
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61372362cd58014677409148
13 juillet 1999
13 juillet 1999
licenciement économique personnel" en ne concluant pas à l'absence de caractère économique d'un licenciement manifestement intervenu pour un motif tenant à la personne de l'intéressée ; qu'elle a ainsi violé l'article
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6137223dcd580146773fb5fa
17 mai 1994
17 mai 1994
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M.
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61372219cd580146773fa3c3
15 mars 1994
15 mars 1994
Gilles X..., demeurant à Igny, Gy (Haute-Saône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier
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6079b1949ba5988459c529c1
18 février 1998
18 février 1998
la Cour de Cassation chargé de l'assister ; que ce pourvoi, suivi dans le délai légal d'un mémoire contenant l'exposé des moyens de cassation, est recevable ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article
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613723a8cd5801467740c986
14 décembre 2000
14 décembre 2000
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon
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613722ebcd5801467740337d
12 juin 1997
12 juin 1997
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles
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61372393cd5801467740b912
11 octobre 2000
11 octobre 2000
de l'Eglise de Jésus-Christ des Saints des derniers jours, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article
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61372397cd5801467740bc46
21 mars 2001
21 mars 2001
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. de Y... a été
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613721b0cd580146773f6217
18 décembre 1991
18 décembre 1991
une telle polyvalence était effectivement nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
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61372375cd5801467740a08a
15 mars 2000
15 mars 2000
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M.
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613723cccd5801467740e529
21 novembre 2001
21 novembre 2001
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M.
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61372238cd580146773fb312
11 juillet 1994
11 juillet 1994
Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Inter service migrants, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article
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61372204cd580146773f9885
26 janvier 1994
26 janvier 1994
(Puy-de- Dôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1993, où étaient présents
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6137229bcd580146773ff05f
29 novembre 1995
29 novembre 1995
Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où
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613722e5cd58014677402e1b
12 juin 1997
12 juin 1997
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale ;
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61372313cd5801467740510d
6 mai 1998
6 mai 1998
est imprécis ; Mais attendu que, contrairement aux prétentions de la société, le pouvoir spécial est précis; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le moyen unique : Vu l'article
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613723becd5801467740d9a3
17 octobre 2001
17 octobre 2001
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 et l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que la lettre de licenciement
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61372375cd5801467740a0ec
14 décembre 1999
14 décembre 1999
du contrat de travail envisagée par l employeur pour l un des motifs énoncés à l article L. 321-1 du Code du travail a simplement pour effet d empêcher le délai d un mois, accordé au salarié pour faire
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61372390cd5801467740b6bb
5 juillet 2000
5 juillet 2000
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été engagée le 22 septembre 1992
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