Aux termes de l'article 910-3 du code de procédure civile, les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du même code peuvent être écartées en cas de force majeure.

4 et 16 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 270 et 272 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980. » Réponse de la Cour 7.

avant l'introduction de la requête (articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et article L. 237-2 du code de commerce).

et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de

dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 14.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence Tout comme en première instance, la société Francelot se prévaut des dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce pour soulever l'incompétence

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; o le rapport d'enquête est irrégulier au regard des dispositions des articles R. 234-12, R. 234-13 et R. 234-14 du code pénitentiaire car il

Selon l'article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 230 du livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 289 I - 5 du Code Général des Impôts, et 1315 alinéa 2 du Code Civil, d'infirmer le jugement et de : - dire et juger que Monsieur [H] ne rapporte pas la

X..., actionnaire de la société Le Jardin impérial, a assigné celle-ci devant le juge des référés, à titre principal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 225-231 du code de commerce, afin

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

] ; qu'aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit [...].

de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".