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R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 4] ; Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer

Source officielle

JLD

6700471cc34eb4cc857c4f28

T. Judiciaire

4 octobre 2024

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le

Source officielle

civ1

60794cc69ba5988459c46dc6

Cassation

7 janvier 1997

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 8 septembre 1994) d'avoir ordonné la suspension du prélèvement des échéances du prêt consenti à Mme X..., à compter du 30 juin 1992 et pour une durée de 2

Source officielle

JLD

678187e56d34da2cbdcdd921

T. Judiciaire

10 janvier 2025

été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

Source officielle

JLD

67f038ff02fc178212f83338

T. Judiciaire

4 avril 2025

transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

Source officielle

Juge Libertés Détention

677ef678b01eea4cf01ab988

T. Judiciaire

8 janvier 2025

à l'article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] ; Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant

Source officielle

Juge Libertés Détention

677c53796f491b6d26394573

T. Judiciaire

4 janvier 2025

de [Localité 2] en date du 03 Janvier 2025, tendant au maintien de la mesure d’isolement ; Vu les pièces prévues à l'article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre

Source officielle

Juge Libertés Détention

6781997b6d34da2cbdce0402

T. Judiciaire

10 janvier 2025

du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] en date du 09 Janvier 2025, tendant au maintien de la mesure d’isolement ; Vu les pièces prévues à l'article R 3211-33-1 du Code de la santé publique

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501495_20250526

Administratif

26 mai 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

soc

61372161cd580146773f3452

Cassation

19 décembre 1990

X... que la société Someca devenait son employeur en application de l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail ; que cette dernière société ayant refusé le transfert du contrat de travail de ce salarié

Source officielle

JLD

67f0390002fc178212f8334b

T. Judiciaire

4 avril 2025

transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

Source officielle

JLD

67f0393902fc178212f8346f

T. Judiciaire

4 avril 2025

transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

Source officielle

soc

61372670cd58014677425973

Cassation

10 janvier 2006

codébiteur solidaire de l'association AGSS, ne rendait pas irrecevable la demande du salarié formée devant la cour de renvoi à l'encontre de la commune, en qualité d'employeur et en application de l'article

Source officielle

soc

6137244ecd58014677414670

Cassation

9 novembre 2004

et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée

Source officielle

soc

6137234acd58014677407d8b

Cassation

26 mai 1999

L. 122-3-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que, faute de constater que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail avaient été invoquées par l'une des parties, la cour dappel

Source officielle

soc

61372190cd580146773f4d37

Cassation

26 juin 1991

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la société Douaisis reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 1989) d'avoir fait droit à cette demande, alors, d'une part, qu'en vertu de l'article

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100204

Cassation

22 mars 2023

A la suite de difficultés de paiement, le 2 mars 2012, les emprunteurs ont assigné la banque en suspension des effets de l'exigibilité des prêts sur le fondement de l'article L. 313-12 du code de la consommation

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00635

Cassation

12 juin 2024

1979, ensemble l'article L. 442-13 du code du travail, devenu L. 3326-1 du même code ; 2°/ qu'en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, devenu l'article L. 211-2 du code des relations

Source officielle

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