700 du nouveau code de procédure civile, le confirmer pour le surplus, dire que la demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ne rentre pas dans le champ de la garantie

de la SARL PLE BERNARD, aux termes desquelles, elle demande, au visa de l'article 16 du code de procédure civile, le rejet des débats comme tardives et contraires au principe de la contradiction les conclusions

euros sur le fondement de l'article L. 223-21 du code de commerce.

de commerce ; Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996 modifié ; Vu le code de justice administrative

Y... : Attendu que la procédure prud'homale étant orale en application des articles R. 1453-3 du code du travail et 931 du code de procédure civile, les conclusions adressées au juge par une partie qui

de NANTERRE était incompétent, RENVOIE les parties à mieux se pourvoir en vertu de l'article 96 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile, DIT n'y avoir lieu à application en la cause de l'article

l'article L. 145-14 du code de commerce), est au moins égale à celle du droit au bail qui s'y trouve incluse » ; que « l'expert judiciaire comme l'expert consulté par Monsieur Jemaa Slimane Y... ont tous

Sur la nullité de l'acte de donation-partage fondée sur les dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce : L'article L. 632-1 du code de commerce dispose que sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L625-1 du code de commerce.

demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les décisions du 5 octobre 1999 et du 6 mars 2000 de la Commission nationale de la coiffure relatives à Mme X

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

Elle réclame, par ailleurs, une indemnité de 50.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

16 alinéa 3 de la loi du 16 juin 1996, devenu l'article L 133-6 du code de commerce, prescription acquise au bénéfice du transporteur Sudcargos, le pourvoi contre ledit arrêt formé par Pinchou étant rejeté

Vu l'article l'article R.661-1 du code de commerce.

AUX MOTIFS QUE c'est en application de l'article 1652 du Code civil que la SCI Les Châtaigniers représentée par son liquidateur, Me X..., a réclamé le paiement des intérêts ayant couru entre le 16 février

relevé défini sur la base du taux d'intérêt légal plus 8, qu'en application de l'article L 441-6 alinéa du code de commerce et de la jurisprudence, la perception d'intérêt de retard est une obligation

X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L