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9 235 résultats pour « article 95 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2104310_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

Source officielle

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CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000039217415

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0d68c25a97f0381f4d32

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Il soutient : - au visa de l'article 4 de l'ordonnance du 1er juin 1828, que ce déclinatoire de compétence est recevable - et, au visa des dispositions d'ordre public de l'article L2331-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fda7

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

X...a interjeté appel le 16 février 2011, le tribunal de commerce de Limoges a, sur le fondement des articles L. 653-1 et L. 653-5, 5o et 6o du code de commerce, prononcé la faillite personnelle de celui-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a6b

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

SUR CE Aux termes de l'article 1315 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508227_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135378

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300460_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

R 737-28 du code de commerce n'est pas applicable en Polynésie française, et l'arrêté n°1257 CM du 4 septembre 2000 ne précise aucun délai de recours, le dernier alinéa de l'article 56 se bornant à préciser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201169_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300163

Cassation

27 février 2008

27 février 2008

sociétés Affine et SPSO ont donné en crédit-bail à la société Desquenne et Giral des immeubles à usage d'ateliers et de bureaux, le contrat étant placé sous le régime des sociétés immobilières pour le commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d45c65cdc6046d475a9a73

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403a7e

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

5 et 6 de la loi du 2 janvier 1981, et de l'article 1382 du Code civil; et alors, enfin, qu'en ne respectant pas, comme l'y invitaient pourtant les conclusions de l'appelante, si à la date des cessions

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630692

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la décision n° 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

660f9517a40f8b0008cb7939

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 60,22 et à payer à Madame [K] [H] la somme de 5 000 par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecfe542d85a267f3c791

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur ce, Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, mais que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd6f

Appel

16 décembre 2008

16 décembre 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

12e chambre

602f0f15b609637591204329

Appel

18 février 2021

18 février 2021

favorable sur le commerce exercé, et ce conformément aux dispositions des articles L 145-34 et R 145-6 du code de commerce, - Fixer en conséquence le montant du loyer du bail renouvelé à compter du

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6866136e27f49a37ec714d96

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur le travail dissimulé : L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

Source officielle
CC

comm

6137245fcd58014677414f5e

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

L. 624-7 du Code de commerce, auquel renvoie l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, a pour objet de fournir des informations sur la situation patrimoniale du dirigeant ; que la seconde branche du

Source officielle
TJ

Ventes

66fd964938de0398b51985d0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et la voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Source officielle