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16 547 résultats pour « article 91 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01243

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 33 de la convention

Source officielle

Page 60 sur 828

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007972359

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

, 226-13 et 226-14 du nouveau code pénal ainsi que l'article 11 du code de déontologie médicale, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a exactement qualifié les faits qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902f1

Appel

18 février 2013

18 février 2013

Elle réclame paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308420_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par la présente requête, elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la Ville de Paris à lui verser une provision de 91

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

642fb754cece1704f574780f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par exploit du 23 août 2021, les sociétés Wi et Financière Blue Hippo ont fait assigner la société Smart Tréso Conseil devant le tribunal de commerce de Bobigny, au visa des articles 872 et 873 du code

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008000730

Admin. suprême

26 novembre 1999

26 novembre 1999

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029702415

Admin. suprême

24 septembre 2014

24 septembre 2014

la contribution à l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code. 2°/ Par un pourvoi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c450

Appel

30 juillet 2008

30 juillet 2008

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 17 janvier 2008 par les époux X... aux termes desquelles ils demandent à la Cour, après avoir infirmé le jugement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616743

Admin. suprême

15 février 1978

15 février 1978

LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1 TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

661a20314cfa010008a2d7a9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

SAS OYH la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Pizza Paï international à une amende civile de 3000 euros au titre de l'article 32-1 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336aedbb40ec8318f31c98

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, laissé à M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007981238

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

Article 1er : Les requêtes de M.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008056863

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

ANTONA ET COFI à payer à l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Hauts-de-Seine la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c40

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

Cette société était dissoute par anticipation à compter du 1er octobre 1989, Jean-Pierre X... désigné comme liquidateur amiable, et finalement radiée du registre du commerce le 1er octobre 1990.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007951979

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

L.8-I du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 ; Vu le décret n°

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6930183a0437ac0245bd6949

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par conclusions du 19 septembre 2025 ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 631-1 du code de commerce et de l'article 5 du code de procédure civile, de : juger leur appel recevable ; infirmer

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CC

soc

6137250fcd5801467741aa6d

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 536 et 680 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007945282

Admin. suprême

23 janvier 1998

23 janvier 1998

française ; Vu la la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 relatif aux compétences des cours administratives d'appel ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02548_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de commerce ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b7c

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

à la contre-valeur des quatre effets de commerce impayés ; 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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