des lieux, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil ; ALORS QUE 3°), il est interdit au juge de dénaturer les éléments versés aux débats ; qu'à supposer qu'elle ait considéré que les ordonnances

L. 713-1, L. 713-3, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

[E] à leur verser une indemnité au titre de l'article 682 du code civil. 4.

Elle demande, enfin, à ce que soit écarté des débats le procès verbal de constat d'huissier établi par M [U] [C] le 10 mai 2021 au visa de l'article 9 du code civil. *********** Sur la demande de

14-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en retenant que la locataire disposait d'un nouveau logement pour refuser une atteinte grave aux libertés fondamentales, la cour d'appel a violé l'article 9 du code

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X...

[M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

815-9 du code civil ainsi qu'une exacte appréciation des faits de la cause ; Sur l'indemnité d'occupation Attendu que si l'article 564 du code de procédure civile ne permet pas aux parties de

171 de la loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à

L. 16 B, L. 83 à L. 86 du livre des procédures fiscales, de l'article 9 du code civil, et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que

Comme le permet l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé du litige, de leurs moyens et prétentions, il est renvoyé à ces écritures.

1842 et 1843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1843 du code civil : 8.

544 et 1848 du code civil."

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

à la législation sur les sociétés, a constaté la prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

Cour de renvoi ; Attendu que l'indemnité prévue par l'article 815-9 du Code Civil ne peut être due que pour la jouissance privative d'un bien indivis ; Attendu qu'en l'espèce, l'immeuble sis à CAZILHAC