Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

LES FAITS Le tribunal de commerce de CRETEIL statuant sans audience, conformément à l'article 5, alinéa 1 du Règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant

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R. 153-3 du code de commerce, Sur ce, L'article 865 du code de procédure civile dispose : « Le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 29 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Françoise

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Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme COUX, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le 9 janvier 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

[D] contrôleur assisté de Me Ysé MERTER, avocat à Rennes devant : Mme Christine ROBIN, , agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile,

civile ; Vu l'article 552 al 2 et 911-1 du code de procédure civile ; - déclarer l'appel de la Banque Populaire du Nord irrecevable faute d'avoir intimé devant la cour la SELARL [I] [W] ès-qualités

, vu les articles 160, 243, 32-1 et 275 du code procédure civile, vu les articles L 511-1, L 521-1 et L 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, -confirmer le jugement en ce qu'il : -

d'une procédure collective, en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce, de La SASCO LE VILLAGE ; QUE La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous

, en application de l'article 860-1 du code de procédure civile, la procédure est orale ; qu'en cette matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit antérieurement à l'audience produit immédiatement

Faisant application de l'article 46 du code de procédure civile, la SARL Kréa construction pouvait alternativement saisir, le tribunal de commerce de Bordeaux (domicile du défendeur) ou ceux de Beauvais

- confirmé le jugement du 20 avril 2006, et y ajoutant: - dit que les rapports doivent être calculés conformément aux dispositions de l'ancien article 860 du Code civil, sans égard pour les valeurs

de l'article 1210 du code civil, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.