Comme l'a relevé le premier juge, aucune contestation sérieuse ne saurait donc être retenue à ce titre.

; - le dossier de demande est insuffisant au regard des exigences de l'article R. 752-6 du code de commerce ; - le projet méconnaît les objectifs et critères de l'article L. 752-6 du code de commerce

L.145-37, L. 145-38 et R.145-20 du code de commerce.

L'ASIANE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 852 026 681, Dont le

[P] [X] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

de limiter cette prise en charge à 850€.

C'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que le rapport du cabinet Exponens avait été valablement établi au regard des dispositions de l'article L.621-9 susvisé du code de commerce

des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actifs de la SARL [2] en application de l'article L. 651-2 du code de commerce'; -réformer le jugement du tribunal de commerce de Nice du 25 mars

des articles 7.4 et 11 du Contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du code civil.

Le commis commercial, tel que défini par l'article 59 du code de commerce local repris par l'article L 1226-24 du code du travail, est un salarié employé dans une maison de commerce pour fournir des services

A... devant le tribunal de commerce de Paris. Par jugement en date du 23 novembre 2016, le tribunal de commerce de Paris a: - condamné M.

de l’exécution provisoire de droit, décision insusceptible de recours en vertu de l’article   525-2 du code de procédure civile alors applicable.

Vu : - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet

[R] a adressé sa sommation à la société ADRC seulement en ce qu'elle a initié une action devant le juge des référés, et non pas parce qu'il la considérait comme sa cocontractante, d'autant qu'il précise

de commerce ou sur l'article L. 145-39 du même code ; La société intimée Whatever, soulignant à titre liminaire que sa demande de révision est formée au fondement de l'article L. 145-39 du code de

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, étant rendue en premier ressort, est réputée contradictoire.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.