815 et suivants, 840 et 1686 du code civil, de l’article 1273, 1274, 1360 du code de procédure civile, de : - juger le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 40] sise [Adresse 22] tant recevable

La cour relève que si [D] [M] fonde sa demande sur l'article 815-2 du code civil, excipant avoir fait les travaux, la cour indique que selon l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré

et ce par application de l'article 625 du code de procédure civile.

[A], en sa qualité d'ancien salarié de la société [Y] Immobilier, la cour d'appel a violé les articles 145, 493, 812, 875 du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce ; ALORS

de l'article R 641-1 du code de commerce.

une forme de contribution de son épouse aux charges du mariage et à l'entretien de l'enfant du couple, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du Code civil.

Civile, Vu les articles 4 et 70 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1380 et 492-1 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 784 et 813-1 du Code Civil, -Dire et Juger [S] [D] recevables

L. 813-1 à L. 813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ils soutiennent que : - le diagnostic du rapport de présentation prévu à l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme est insuffisant ; - la délibération méconnaît l'article R. 123-11 du code de l'environnement

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

815-17, alinéa 3, du code civil et 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que la circonstance que le créancier, demandeur à l'action en partage, peut être primé par d'autres créanciers disposant

annexé au décret de codification du 23 novembre 1937, 16 de la loi du 5 juillet 1941, 51-III de l'ordonnance n° 1372 du 29 décembre 1958, 25 du décret n° 909 du 31 juillet 1959, 7 de l'ordonnance n° 812

euros le remboursement dû par l'État en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral.

Dans ses dernières conclusions du 16 mars 2016, elle demande à la cour, au visa des articles 815-2, 815-3, 815-9, 815-10 et 953 du code civil et de la loi du 29 juillet 1881 en ses articles 29 et 41, de

860 du code civil, - condamner Madame [W] [Y] aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile et au paiement à Monsieur

Toutefois, l’article 78-3 du code de procédure pénale permet la retenue de toute personne qui refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’article L. 813-2 du code de l’entrée

L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,