[U] [X] devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 1341-1 et 815-17 alinéa 3 du code civil, aux fins de voir : - Ordonner aux requête, poursuites et diligences de Madame [V] [Z] [T]

562 du code de procédure civile et l'effet dévolutif de l'appel, Statuant sur fond, Vu les articles 815-3 et 1240 du code civil, Vu le règlement de la SARL Neptune Hôtel en cours de procédure de la

L. 757-2, L. 815-2 et L. 815-3 du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des constatations et appréciations de l'arrêt attaqué, que Mme X... ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation spéciale

U Sang au regard de l'article 815-3 alinéa 1er du Code civil ; qu'or ce mandat avait trait à l'obtention des Letters B par le gouvernement de Hong Kong dans le cadre d'une expropriation affectant l'immeuble

indemnité est due par les héritiers de [R] [X] pour la mise à disposition des terres et du matériel agricole conformément à l'article 815-9, alinéa 3 du code civil.

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

815, al. 3 (ancien) du Code civil permet de maintenir l'indivision entre certains indivisaires, et aboutit en tout état de cause à l'allotissement de certains autres, et donc à la réalisation d'une opération

80 du Conseil d'association du 19 septembre 1980, les articles L.815-2 et L.815-5 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur les dispositions des règlements communautaires

Sur ce, Selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

T... fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente sur licitation de l'immeuble indivis, alors, selon le moyen : 1°/ d'une part, qu'en application des alinéas 2 et 3 de l'article 815-5-1 du code civil, l'acte

L. 815-2, L. 815-3 et L. 815-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'au soutien de sa demande, la CRAMIF faisait valoir que la situation

articles 815 du code civil et L. 641-9 du code de commerce qu'il formulait en qualité de représentant du débiteur dessaisi, M.

% sur le fondement de l'article 812-I.1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a réclamé, le 21 décembre 1993, la restitution des droits ainsi acquittés en invoquant leur

816-1-2 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, et au taux de 3% sur l'augmentation de capital par incorporation de bénéfices, de réserves ou provisions, sur le fondement de l'article

Il résulte de l'article 810, III, alinéas 2 et 3, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, que, par dérogation aux dispositions de l'article 809,

1166 et 815-17, alinéa 3, du Code civil, le partage de l'indivision et, pour y parvenir, la vente sur licitation de l'immeuble en dépendant ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief

L'arrêt constate que la caisse, se fondant sur les dispositions de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, soutenait que le point de départ du délai de prescription quinquennale devait être

Ne s’agissant pas de frais de conservation, elles ne sont pas opposables à [G] [M] en application de l’article 815–3 alinéa 6 du code civil et doivent être écartées. 0,00 € Indemnité de gestion Il n’y