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32 382 résultats pour « article 79 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2100052_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

exigences en matière de données, les procédures de notification, d'évaluation et de prise de décision, sont arrêtées par règlement adopté selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article

Source officielle

Page 60 sur 1620

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237426

Admin. suprême

7 octobre 2005

7 octobre 2005

Ces marchés sont soumis aux seules règles prévues par le titre Ier, le titre II, à l'exception du chapitre 5, les I, II, III, IV, VI et VII de l'article 40 et l'article 79 du présent titre ainsi que les

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215070

Admin. suprême

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Aux termes de l'article 16 de la même loi : " (...)

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206218_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; 3° Tout acte d'instruction prévu aux articles

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2100600_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101142

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Hors le cas de divorce par consentement mutuel, le divorce sous contrôle judiciaire est en effet le seul prévu par le code de la famille marocain qui, en application de l'article 79, est introduit par

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499868

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Mais il en ressort aussi que l'administration a retenu concurremment pour motif du redressement que les dispositions du premier alinéa de l'article 79 du code général des impôts, aux termes desquelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300484_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L'article 10 prévoit que : " Peuvent être nommés dans le grade de brigadier-chef principal au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, en application du 1° de l'article 79 de la

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421673

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

de la loi du 15 juin 2000, aux termes desquelles toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction, sont immédiatement entrées en vigueur, celles des articles

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2200881_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004181_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 79 de ce code: " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451052.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; / () Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106212_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 79 de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2226987_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Le premier alinéa de l'article 79 du même code dispose que : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004485_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200615

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100738_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0530DEC005382121

Admin. suprême

30 mai 2023

30 mai 2023

    Relying on Article 5 § 1 of the Convention, the applicant alleged that the fact that separate criminal proceedings against him were still pending had been held against him in the decision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85988

Appel

17 septembre 2001

17 septembre 2001

que le Tribunal d'Instance de Saint Marcellin était incompétent pour statuer sur cette demande au profit du Tribunal de Grande Instance de Grenoble, Evoquant le fond du litige en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86721

Appel

12 décembre 2002

12 décembre 2002

civile et qu'en conséquence, l'exception d'incompétence est mal fondée ; - en cas d'infirmation du jugement du chef de la compétence, statuer néanmoins sur le fond du litige par application des articles

Source officielle