Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

1982 par laquelle le Conseil d'Etat avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois jugements du 14 janvier 1980 par lesquels le tribunal administratif de Montpellier avait refusé d'annuler l'article

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

législation sur les stupéfiants, renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et débouté les parties civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

AU PAIEMENT DES DEUX FACTURES, AVEC INTERETS DE DROIT ET EN OUTRE A VERSER AU GARAGE LES SOMMES DE 60 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET 200 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE

ordonner l'expulsion d'un locataire qui soulève une contestation sérieuse ; que la cour d'appel, qui a considéré que le débat sur la compétence était sans importance eu égard aux dispositions des articles

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

rapport de M. du Marais, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

A l'audience du 3 avril 2025, le conseil du demandeur dépose des conclusions dans lesquelles il sollicite de : Vu le contrat de fourniture de gaz référencé GAZ_2022623_17536_AFA, Vu l'article 1408 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen Vu l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale ; Attendu que

octobre 1995 ; que la prétérition d'un moyen, à la supposer même établie, ne peut être regardée comme constituant, par elle-même, une erreur matérielle permettant de rectifier, par application de l'article

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

le concubin de la victime, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles