prévus", que l'avoué de M. et Mme Y... ait été avisé de la date à laquelle serait rendue la nouvelle ordonnance de clôture; d'où il suit que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles

. " L'article L. 779-1 du code de justice administrative énonce, enfin, que " les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile

. » L’article L. 779-1 du code de justice administrative énonce, enfin, que « les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l’article 9 de

L’article L. 779-1 du code de justice administrative énonce, enfin, que « les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l’article 9 de la loi

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 135, 779 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER

judiciaire de la société Frères Deher ne fixe à l'administrateur ni mission d'assistance, ni mission d'administration ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Vu les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15, 779 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE BRUN, QUI AVAIT SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ENVERS DAME

réponse de la banque, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune circonstance particulière empêchant de respecter le principe de la contradiction, a privé sa décision de base légale au regard des articles

pour accomplir les actes de la procédure, ni même si elle avait eu connaissance de la date retenue pour l'ordonnance de clôture, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

905 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, Présidente, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 778, 779 et 905 du code

personne de ses représenatnts légaux, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20240111 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article

C2477 - N° du dossier 2473557 Madame [C] [G] VEUVE [S] Monsieur [V] [S] Monsieur [I] [S] Madame [O] [S] ÉPOUSE [M] [E] Monsieur [J] [S] Madame [U] [S] Madame [H] [S] ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article

du dossier 22088JD Intimée : Madame [D] [X], représentée par Me Marc TOULON de la SELARL CALCADA-TOULON-LEGENDRE, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 22182 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article

Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, en application des articles L. 779-1 et R. 779-1 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes y afférant.

Besse, vice-président, en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud pour statuer sur les requêtes visées à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.