CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle

4ème chambre - 4/11

DTA_2208879_20221208

Administratif

8 décembre 2022

situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2400887_20240315

Administratif

15 mars 2024

Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2400042_20240116

Administratif

16 janvier 2024

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une incompétence de sa signataire ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2303171_20230609

Administratif

9 juin 2023

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

4ème chambre - 4/11

DTA_2207371_20221013

Administratif

13 octobre 2022

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604758_20260410

Administratif

10 avril 2026

Aux termes de l’article R. 754-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2310086_20231204

Administratif

4 décembre 2023

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2502107_20250326

Administratif

26 mars 2025

En dernier lieu, l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose notamment que : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2311112_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Courtois en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2305957_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Larue en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2418784_20240801

Administratif

1 août 2024

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile,

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2413484_20250113

Administratif

13 janvier 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2610212_20260429

Administratif

29 avril 2026

les conditions prévues à l'article L. 751-13. » et aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210265_20221128

Administratif

28 novembre 2022

les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210225_20221128

Administratif

28 novembre 2022

les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".