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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
670f581d4ad0d5ee7d7e5a24
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6440d81ae704a005d1ed70a1
19 avril 2023
19 avril 2023
[P] à verser à la société BTMB Lda la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0412DEC003277507
12 avril 2011
12 avril 2011
Such a measure, which is not itself punitive, may be imposed instead of or together with a punitive prison sentence (Article 37a §§ 1 and 2 of the Criminal Code).
Source officiellesoc
6137216ecd580146773f3b3a
22 janvier 1991
22 janvier 1991
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la demande des salariés tendait notamment à ce que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102613_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
613723c7cd5801467740e03c
12 juillet 2001
12 juillet 2001
1382 du Code civil ; 3 / qu'en outre, les sociétés invoquaient expressément devant la cour d'appel le courrier du 19 décembre 1996 informant l'URSSAF de la rectification législative adoptée ainsi que
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2115706_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D. 4123-3 du code de la défense ou l'allocation de secours prévue à l'article D. 4123-11 du même code ; 3°) subsidiairement, d'enjoindre au directeur de l'EPFP de réexaminer sa demande d'attribution
Source officielleChambre Sociale
603640956e39b9a2631d5d01
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Il sollicite en outre une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6035705997b818969521af7c
27 avril 2016
27 avril 2016
les cas limitativement énumérés ; qu'à défaut, le contrat de travail est, aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, présumé à durée indéterminée ; Attendu que Monsieur [E
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e968
29 novembre 2011
29 novembre 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92505
26 mai 2015
26 mai 2015
X... aux entiers dépens et au paiement de 2. 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 3
66b45f93c979aae19b191c0e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ce motif vient vicier le licenciement, qui est entaché de nullité en application de l'article L 1235-3-1 2° du code du travail.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1990:0312DEC001613790
12 mars 1990
12 mars 1990
3 (Art. 3) of the Convention.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905993_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Une ordonnance du 10 septembre 2021 a fixé au 30 septembre 2021 à midi la clôture de l'instruction en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle Civil section 1
68f2ae71e97b8c18299795f9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Y] [G] la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00844
1 décembre 2021
1 décembre 2021
10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1240 du code civil ; 3°/ que le dénigrement, constitutif de concurrence déloyale, consiste
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6033a17b2c892955fe90c51b
9 mai 2017
9 mai 2017
La SA K par K conclut à la confirmation du jugement, au débouté de Monsieur [Y] de l'ensemble de ses demandes et à sa condamnation aux paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de
Source officielleSixieme Chambre
6868b27df73c18b33b338bc5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
des boules puantes pour éviter un débat loyal, 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile..
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2007327_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par la Ville de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePage 60 sur 172