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3 498 résultats pour « article 75-2 du Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10755

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle

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CA

Chambre civile section B

6a0d4947cdc6046d4745a534

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

1344-1 du code civil ; - condamné Mme [D] [S] à payer au Fonds de garantie la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; - débouté Mme [D] [S]

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6438f247a942a604f5e9340f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9a0

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

infraction prévue par l'article 1741 AL.1, AL.2 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 §I de la Loi 52-401 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00920

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

X... en sa qualité de responsable de ce secteur auraient été modifiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'en

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008246898

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

Article 2 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0720JUD001153711

Admin. suprême

20 juillet 2017

20 juillet 2017

In addition to the sentence, the Criminal Court ordered his detention in an institution for mentally ill offenders in accordance with Article 21 § 2 of the Criminal Code ( Strafgesetzbuch ; see paragraph

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9337e

Appel

25 février 2016

25 février 2016

En conséquence, il convient de considérer, vu les articles L 332-5-1 et L 332-5 alinéa 2 du code de la consommation, que la dette de Mme C... envers M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2007327_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Igo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6451fad048616ed0f8cd4ee2

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur ce En application de l'article L 1235-3-1 du code du travail « l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10617

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61624d72ed30a8f5617383a6

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre, et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61624d72ed30a8f5617383a5

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre, et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0d9cc25a97f0381f4e42

Appel

21 janvier 2015

21 janvier 2015

[Localité 2] représenté par Me Flore PATRIAT, avocat au barreau de LYON substitué par Me Jean-baptiste TRAN-MINH de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON AGS CGEA D'ANNECY

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63c256a00bfda47c9007607b

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Vu les articles 1103 et 1104, 1231-1 à 1231-4 du Code civil ; Vu l'article 1226 du code civil ; Vu l'article L 442-1 II du code de commerce ; - réformer le jugement prononcé le 16-12-2020 par le

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CA

Chambre Sociale

65b8a1a1ca0c5f0008399105

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

- sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé sur ces points.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6791dff11c87724b5e69d8c9

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil (..) 3° A défaut des bases d'évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration détaillée

Source officielle
CA

Chambre sociale

6348ff8f63d497adffda4069

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

initialement prévues et proposait de les étaler sur six après-midis soit 3h30 x 2 personnes x 6 = 42 heures.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101615_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En vertu du 4° de l'article R. 312-5 du même code, pour les autorisations mentionnées au 2° de l'article R. 312-40, les demandes d'autorisation doivent être accompagnées, notamment, d'un extrait d'acte

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e03c

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

L. 241-6-2 du Code de la sécurité sociale a institué à compter du 1er janvier 1995 une exonération des cotisations d'allocations familiales au profit des entreprises implantées en zone de revitalisation

Source officielle