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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
680c68aa230da8dfaf90c070
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article L. 743-11 du code précité, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
635237958c924eadffcc49b0
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[E] [D], y ajoutant sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention, qu'au regard des dispositions de l'article 74 du Code de procédure civile et au vu de la note
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63bd0ef30ab73d7c90739f3d
9 janvier 2023
9 janvier 2023
nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant: - Le premier moyen tiré de l'interpellation déloyale, soulevé pour la première fois en cause d'appel est irrecevable au regard des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64a6608abbd03a05db96539a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
rétention ainsi que de la détention illégale entre la fin de la garde à vue et la notification tardive du placement en rétention que, contrairement à ce qui est soutenu, au regard des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6879d5f62db7cac9e5eb4964
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il conteste la régularité de la procédure sur le fondement de l'article 63-1 du code de procédure pénale, soutenant que ses droits lui ont été notifiés tardivement lors de son placement en garde à vue.
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90998
6 septembre 2013
6 septembre 2013
considère -que le moyen tiré de l'absence prétendue de motifs ayant justifié le contrôle est irrecevable comme soulevés pour la première fois en cause d'appel et ne relevant pas des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a1a
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Considérant que le moyen soutenu en appel, pris de l'impossibilité d'appeler un proche pendant la garde à vue, constitue une exception touchant à la nullité d'un acte de procédure qui, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90ab5
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Considérant que le moyen soutenu en appel, pris de l'absence de proportionalité de la mesure de garde à vue ", constitue une exception touchant à la nullité d'un acte de procédure qui, en application de l'article
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2108648_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02831_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
effet rétroactif » qui n’a pas été visé ; - le principe du contradictoire a été méconnu de ce fait ; - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles
Source officielleChambre A - Commerciale
68f07f4647396eb608bc0644
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En vertu des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027111142
1 février 2013
1 février 2013
de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0506DEC003243196
6 mai 2003
6 mai 2003
Il expliqua qu’en l’absence d’un tel rapport, le rectorat allait solliciter l’application de l’article 74 du code de procédure pénale prévoyant l’internement des accusés pour examen de leur état
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6a0ff45acdc6046d47899e64
21 mai 2026
21 mai 2026
A ce titre, en application combinée des articles 74, 75 et 789, 1° (dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 au regard de la date d'introduction de l'instance) du code de procédure
Source officiellesoc
61372683cd5801467742624b
18 décembre 2001
18 décembre 2001
38 et 42 du Code du travail de l'Outre-Mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail par fausse application et l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 ) alors que
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fd981f6d84ae2710327d38e
20 janvier 2020
20 janvier 2020
Prétentions et moyens des parties M. et Mme [JB] demandent dans leurs conclusions du 14 août 2019, au visa des articles 47, 74, 83, 84, 763, 771, 773 du code de procédure civile et de l'article 6-1
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b28
13 octobre 2005
13 octobre 2005
et qu'une information judiciaire pour des faits de même nature est toujours en cours au tribunal de grande instance de Versailles ; Considérant que les appelants soulèvent, sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210240
19 mars 2020
19 mars 2020
soutenu par la CAF qui conclut de manière claire et précise à l'incompétence d'attribution de la juridiction de sécurité sociale au profit de la juridiction administrative ; qu'or, en application de l'article
Source officielleciv3
61372274cd580146773fd33b
31 mai 1995
31 mai 1995
L. 13-13 du Code de l'expropriation ; que, par suite, la cour d'appel a violé, par refus d'application, cette disposition et, par fausse application, l'article 74 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv1
613723b4cd5801467740d284
20 mars 2001
20 mars 2001
6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier
Source officiellePage 60 sur 1724