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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03817_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204023_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
, soit par l'intermédiaire d'une voie privée, ou bénéficier d'une servitude de passage suffisante instituée en application des articles 682 et suivants du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009559_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2200110_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Cet accès pourra être obtenu par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou dans les conditions fixées par l'article 682 du Code du Civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203539_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
moins que son propriétaire ne justifie de l'existence d'un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9039c
6 mars 2013
6 mars 2013
L'article 647 du code civil dispose que tout propriétaire peut clore son héritage sauf l'exception portée en l'article 682, à savoir la servitude légale de passage que le propriétaire d'un fonds enclavé
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901072_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202338_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
doit avoir accès à une voie publique ou privée, automobile ou piétonne, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616290dce498f0b428bb83f0
15 mai 2013
15 mai 2013
sous astreinte, de supprimer toute entrave à la circulation sur le chemin [O] [I] qui, partant de la [Adresse 2], permet d'accéder à ladite parcelle, et ce sur le fondement, selon l'assignation, des articles
Source officielleChambre des référés
67f02fd702fc178212f81371
4 avril 2025
4 avril 2025
145 du code de procédure civile et de l'article 682 du code civil, afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire aux fins de constater l'état d'enclavement de la parcelle dont elle est propriétaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310397
9 novembre 2017
9 novembre 2017
état d'enclave dont l'appréciation relève des juges du fond ; qu'en se prononçant sur la circonstance que Monsieur X... n'établissait pas l'état d'enclave affectant son fonds, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300051
23 janvier 2013
23 janvier 2013
et dangereuse en raison de la circulation d'engins agricoles et de la présence des produits antiparasitaires appliqués au vignoble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6163f656c5e1c13d83dae35f
21 janvier 2010
21 janvier 2010
en excédant l'utilisation normale du fonds sur lequel il bénéficie d'un droit de passage, il ne verse aucune indemnité proportionnée aux dommages occasionnés tel qu'il en a l'obligation en vertu de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300219
14 février 2012
14 février 2012
terrain durant un certain temps n'entre pas, à elle seule, dans la liste des éléments constitutifs d'une servitude de passage ; que la notion d'aire commune doit donc être écartée ; que, sur l'enclave, l'article
Source officielleChambre des référés
671165edfbbe959e6f1ff0b9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il sera alloué aux demandeurs la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300326
5 avril 2018
5 avril 2018
était demandé, si cette servitude conventionnelle ne devait pas être maintenue au regard de l'état d'enclave de la parcelle n° [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300414
5 avril 2011
5 avril 2011
trouvent enclavées « si le chemin... est impraticable », constatation impropre à caractériser un état d'enclave, la Cour d'appel a en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd8770a
1 février 2005
1 février 2005
JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Jean COMITI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire
Source officielle4e Chambre B
615e0e2fc25a97f0381f5324
10 avril 2014
10 avril 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène GIAMI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301039
13 septembre 2011
13 septembre 2011
inopérante que le premier fonds était enclavé, ce qui résulterait de la reconnaissance des époux Z... , d'un courrier du maire de Saint Bonet de Salendrinque ainsi que de plans et photos, a violé les articles
Source officiellePage 60 sur 1527