Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Selon l'article L.681-2 III du même code, si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre

Madame [G] [S] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 II du code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur le seul patrimoine professionnel.

L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur la poursuite de la période d'observation à 2 mois après jugement d'ouverture selon l'article L631-15-I du Code de commerce.

L.561-10-2 du Code Monétaire et Financier).  

450 alinéa 2 du code de procédure civile

ATTENDU QU'AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 17/10/2025 N° de rôle : 2025 001534 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 17/10/2025 rendu

R.624-5 du code de commerce'; Par acte du 17 octobre 2014, la Lyonnaise de Banque a assigné la société Aalborg devant le tribunal de commerce de Grenoble pour voir fixer au fond sa créance au passif

L.681-2 II du Code de Commerce et se trouve en état de cessation des paiements, Il résulte également que l'actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six mois

450 du code de procédure civile comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré

524 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que

professionnel et ceux du patrimoine personnel de Monsieur [U] [H], conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 07/

de l’article 4 du code de procédure civile

L. 681-2, IV du code de commerce, le débiteur fera l'objet d'une procédure collective bipatrimoniale, englobant son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel ; QU'il convient en conséquence

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 7.2 du règlement n° 1393/2007 du 13

A... ; que l'arrêt attaqué, une fois encore, n'est pas motivé " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 al. 1, al. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal, L. 324-10 du Code