Sur le droit de passage revendiqué au titre de l'état d'enclave Il résulte des articles 682 et 683 du code civil que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune

de justice en charge de cette signification remet l'acte au parquet (article 684) en envoyant une simple copie par LRAR au destinataire habitant à l'étranger (article 686).

Il convient ici de rappeler qu’en application de l’article 552 du même code, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

[E] à leur verser une indemnité au titre de l'article 682 du code civil. 4.

En application de l’article 688 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement du 24 avril 2025 a invité le créancier poursuivant à justifier des remises des actes du commandement et de l’assignation

Par conclusions n°2 déposées à notre audience du 7 octobre 2025, Homair nous demande de : Vu les articles 56 et 127 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil, vu l'article 1343-5 du

copropriété des requis, cadastré section A no1490 et A no1824 et donnant sur sa parcelle A no1825, - dire et juger que lesdites vues, en l'absence d'usucapion ou de titre ayant créé servitude, violent les articles

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen produit pour Pierre X..., pris de la violation des articles 681 et 682 anciens

légale pour cause d'enclave sur le fonds Mouillas au profit du fonds D... acquise par prescription, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

Il en résulte que le solde restant dû à Mme X... au titre de l'indemnité de fin de carrière, est le suivant : 37 370, 42 €-26 689, 74 € = 10 680, 68 € et non la somme de 13 730, 67 euros comme mentionnée

685 du Code civil, sans qu'il y ait lieu à indemnité ; Il conclut : - à la confirmation du jugement entrepris ; - au paiement de la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du Code

violation des articles 682, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, portant renvoi de B... devant la cour d'assises, a été rendu sans qu'il ait été constaté que

681 du Code de procédure pénale, et avait, au contraire, considéré, conformément à la requête qui lui avait été présentée, devoir faire application de l'article 687 du même Code, et sans relever l'existence

, AE 685 et AE 686 sis ... à Villemoisson-sur-Orge et dire de nul effet, par voie de conséquence, la vente conclue par acte authentique du même jour entre la commune de Villemoisson-sur-Orge et la communauté

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

681 du Code de procédure pénale le 13 décembre 1993 (arrêt p. 23 et 24) ; "alors que, premièrement, l'application de la procédure prévue à l'article 681 du Code de procédure pénale dépend de la qualité

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 6 mars 2024, au visa des dispositions des articles 544 663 684 et 695 du code civil, elle demande au tribunal de : faire interdiction à la SCI AQUITAINE CSC

[C], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme [F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 683 et 684 du code civil ; Attendu