14 octobre 1993 les consorts X... ont conclu pour formuler leurs prétentions ; qu'un jugement rendu à leur profit, écartant les contestations des défendeurs a statué sur le fondement de la loi n° 85-677

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert

sociale du Calvados, 15 décembre 1995), qui l'a condamné à payer à l'URSSAF du Calvados certaines sommes au titre de majorations de retard, d'être entaché d'un manque de base légale au regard des articles

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'aux termes de l'article 683 du Code civil, le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; qu'en

que la cour d'appel ayant eu à statuer, au cours de la même instance, sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée, le moyen est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article

679 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 502 et 609 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation,

Considérant que, par l'arrêt rendu le 13 juin 2013 dans les affaires C-671/11 à C-676/11, FranceAgriMer, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que, si les dispositions précitées du

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé que le préjudice économique des enfants doit être calculé en droit commun sur la base d'un salaire annuel de 108 000 francs et d'un franc de rente de 14, 670

31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

677 678 et 680 du code de procédure civile et 34 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Mais attendu que l'ordre public procédural français dont le juge de l'exequatur doit assurer le respect

Invoquant les dispositions de l'ancien article 776 du code de procédure civile, et de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, les consorts

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

et 90-676 du 18 juillet 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 528, 654, 677 et 690 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

X... ; qu'en décidant néanmoins que la notification avait fait courir le délai d'appel à l'encontre de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 670 et 677 du code de procédure civile et 29 du décret

671 et 672 du Code civil, sans avoir à justifier d'un préjudice particulier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les époux

apporté à un tiers, la SCI, tandis qu'elle constatait que le commandement signifié à la société LGK France n'avait pas été publié dans les 90 jours de cette signification, le Tribunal a violé les articles