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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3b46ecdc6046d471a3cdd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
680b1c08c0f38137e6792b4c
24 avril 2025
24 avril 2025
commerce et des sociétés d'Angoulême conformément aux articles L. 631-15, R. 640-1 et suivants du code du commerce - maintenu M.
Source officielleProcédures Collectives
69dbc1c2cdc6046d47fd81ca
7 avril 2025
7 avril 2025
de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ce411acdc6046d47d8237b
1 avril 2026
1 avril 2026
R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Greffe du Tribunal
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a0bbf51cdc6046d47237304
4 mai 2026
4 mai 2026
AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-
Source officielleCHAMBRE 09
69df42b9cdc6046d474af61c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Qu'il doit en conséquence être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE 09
69dff1dacdc6046d475f4d28
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Qu'il doit en conséquence être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE 09
J00080 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS ALAM
69dff32ccdc6046d475f6696
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Qu'il doit en conséquence être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a77a6fcdc6046d476c9a4e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a78ec0cdc6046d476dbb6f
2 avril 2025
2 avril 2025
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a1aa77cdc6046d47ee3884
20 janvier 2026
20 janvier 2026
simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier
Source officielleTrib. de Commerce
69a14a94cdc6046d47e47943
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL HOME DESIGN CONCEPT le Twins II [Adresse
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa5cecdc6046d4778362b
28 mai 2026
28 mai 2026
En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire
Source officielleProcédures Collectives
69dc23fccdc6046d47073a22
13 octobre 2025
13 octobre 2025
, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69a11348cdc6046d47dfd29e
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ; En application de l'article L.643-9 alinéa
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a393a9cdc6046d47182f57
10 avril 2025
10 avril 2025
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69becbe0cdc6046d47740539
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle1ère A
69dcc0becdc6046d47127d76
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du Code de Commerce et sur le fondement notamment des cotisations dues à l'URSSAF depuis 2024, le Tribunal
Source officielleTrib. de Commerce
69bc73eecdc6046d4741d61d
28 octobre 2025
28 octobre 2025
délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, VU les dispositions des articles L. 641-1, L. 642-1 et L.642-2 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire
Source officiellecr
613726a5cd580146774275a2
28 juin 2006
28 juin 2006
241-3 du Code de commerce, 7 et 8, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé de faire droit à l'exception de prescription d'une partie des faits ; "aux motifs
Source officiellePage 60 sur 1724