code civil, de l'article 1231-1 du code civil, de l'article L.241-1 du code des assurances, de l'article L 114-1 du code des assurances, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer

* * * Vu les dernières conclusions signifiées le 22. 03. 2007 aux termes desquelles Madame Z... demande : - sous le visa de l'article 1382 du code civil et subsidiairement de l'article 1147 du

B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 février 2024 par laquelle le préfet des

de la décharge de Vaucelles, prescrite par l'arrêté préfectoral du 22 juin 1987, dans un délai de 15 jours ; 2°) ordonne le sursis à exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

1716 DU CODE CIVIL AVEC LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT AU MOTIF QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL N'ETAIENT PAS REMPLIES ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI SUBSTITUE D'OFFICE

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : M.

622-22 du code de commerce, - dit que M.

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[F] [G] et à la SELAFA MJA en la personne de Me [L] 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et a ordonné l'exécution provisoire ; Vu l'appel de la SARL PANINOU et ses conclusions

- La Commune d'Escales : " A titre principal, Vu l'article L. 2132-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article R. 2342-4 du Code général des collectivités territoriales, Vu

du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de

pour une durée de sept ans, -Ordonné les mentions et publicités prévues à l'article R. 653-3 du code de commerce, -Dit qu'en application des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-37 du code de commerce, 63 du décret n° 85-1388 du 27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-37 du Code de commerce, 63 du décret n° 85-1388 du 27

L. 621-37 du Code de commerce, 63 du décret du 27 décembre 1985 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque l'administrateur procède au licenciement

L. 621-37 du Code de commerce, 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque l'administrateur procède

L. 441-10 du code de commerce, - débouté Soviam de l'ensemble de ses demandes, - condamné Soviam à payer à Agorinfo la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, ont été déposées : - le 25 octobre 2000 pour la société SCBA, - le 3 mai