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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

69d2a5abcdc6046d473a3a2d

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

expose que par jugement en date du 30/11/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique [P] SECURITE PROTECTION PRIVEE - BSP et, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d67c18cdc6046d47880229

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

à associé unique CRUST, expose que : par jugement en date du 10/10/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique CRUST et, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db5877cdc6046d47f691f9

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.623-1 du code de commerce, ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 06/07/2025, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db8056cdc6046d47f92528

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

et en premier ressort, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db888acdc6046d47f9acd8

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

S] [V], DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire : La SCP [M] [Q] - [L] [Z] - SYLVIE [U] mission conduite par Maître [U] [Adresse 3], DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf89ccdc6046d4703f22d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R.631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a6127ccdc6046d474bdfb2

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69da0429cdc6046d47dbe5a2

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6a4fcdc6046d47f7b840

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L.623-1 du code de commerce, ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 20/07/2025, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a0497bdcdc6046d479a3d90

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a60f41cdc6046d474ba284

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a61106cdc6046d474bc427

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9d177cdc6046d4705601f

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0cd49cdc6046d479cfc2b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire, QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce concernant la procédure de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5bcdcdc6046d47807aa9

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a0497aacdc6046d479a3c36

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire, QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce concernant la procédure de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c100dbcdc6046d47a1031c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'etat de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb7da7cdc6046d4729caf1

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R 621-14 et r 641-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0cd35cdc6046d479cfae9

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a61118cdc6046d474bc58a

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire, QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce ou n'entend

Source officielle

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