605 et 606 du code civil.

606 et 1134 du Code civil ;" Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que la seule condition mise par l'avenant au bail du 17 juin 1982 au transfert de la charge des grosses réparations sur

Aux termes de l'article 605 du code civil : " L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Y... à jour fixe ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 606 du code de procédure civile; Attendu que l'arrêt attaqué, en rejetant dans son dispositif la demande de

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Nouveau Code de procédure civile.

606 du code de procédure civile, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles 310-3, 311-1 et 311-2 du code civil ; Attendu qu'en matière de constatation de possession d'état, il

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 606 du code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L1331-23 du code de la santé publique, car le logement n'est pas impropre à l'habitation ; l' arrêté méconnait les articles 606 et 1745 du code civil, en leur imposant des travaux, remise en état du revêtement

605 et 606 du Code civil, à l'exception seulement des grosses réparations affectant les toitures ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, en l'état de cette disposition contractuelle, la cour

[N] [T] font valoir qu’en application des articles 578 et 601 du code civil, ils considèrent que M.

avait immédiatement pris les mesures nécessaires pour remédier aux désordres provoqués par la tempête, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge tranche

606 du code de procédure civile ; Attendu qu'en disant, dans le dispositif de son arrêt, que l'offre formée par le FIVA le 30 janvier 2014 était caduque, avant de dire que l'expertise confiée au docteur

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 5.

242 du Code Civil.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution : 2.

En cas de démembrement de propriété en particulier, si selon les articles 605 et 606 du code civil répartissant les charges entre usufruitier et nu-propriétaire, il n'existe pas de solidarité légale entre