de l'Union européenne ; - elle a méconnu son droit au maintien sur le territoire français en vertu des dispositions des articles L. 541-1 à L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * méconnaît le droit à être entendu et le caractère contradictoire de la procédure préalable garantie

L.541-10-1 du code de l’environnement et régi par les articles D.543-207 à D.543-212 de ce code.

542 et 954 du code de procédure civile, ainsi que l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 954 du

d é c i d e : Article 1er : Les titres exécutoires n° 540 et 541 émis, à l’encontre de la A..., par le maire de la commune du Barcarès le 30 juin 2022 pour le recouvrement de la « participation animations

Bernard X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Louis Montourcy et compagnie, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

M... s'est rendu compte que son contrat avait subi une moins-value de 100 544 euros de sorte que le taux de rendement évoqué à la signature du contrat était loin d'être atteint » et qu' « en l'absence

à l'article 659 du code de procédure civile, le 29 septembre 2023, n'a pas constitué avocat.

les articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnait son droit à être entendu ; - En ce qui concerne la décision fixant le pays de

L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile viole la directive 2013/32/UE du 26

. : Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par articles 550 et 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui critique

contester, sous la forme d'une simple allégation, la régularité de la composition de la juridiction d'appel, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

d'effet dévolutif ; qu'elle a ainsi violé les articles 562 et 914 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

- Sur la demande en paiement au titre des fruits de la sous-location illicite : Aux termes des articles 546, 547 et 548 du code civil, la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit

civile et L. 312-1 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil, de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et

14 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 516-11 et R. 516-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il appartient aux juges d'examiner la régularité des actes de la procédure ;